DERNIÈRE MISE À JOUR LE 18/11/2024
Mentions légales et conditions générales d'utilisation et de vente
DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Bienvenue sur JINKO !
JINKO (ci-après « JINKO ») est une plateforme sécurisée qui s’adresse au grand public et aux professionnels intervenant dans le domaine des soins de support.
Notre objectif est d’améliorer votre qualité de vie et de vous accompagner tout au long de votre maladie.
JINKO (ci-après « JINKO ») est une plateforme sécurisée qui s’adresse au grand public et aux professionnels intervenant dans le domaine des soins de support.
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1. Mentions légales
1.1 Éditeur de la Plateforme
JINKO, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 6 rue des bateliers, BUREAU 3, 92110 CLICHY, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 978 459 154 (ci-après désignée « JINKO » ou la « Société »)
Directeur de la publication : Faustine Aussedat Bouvier, Présidente
Responsable de la rédaction : Amélie Danaradjou, Directrice de la Coordination
Directeur de la publication : Faustine Aussedat Bouvier, Présidente
Responsable de la rédaction : Amélie Danaradjou, Directrice de la Coordination
1.2 Hébergeur certifié de données de santé
Google LLC, dont le siège social est situé à Mountain View, California, United States of America. Voir son certificat HDS Hébergeur de données de santé.
2. Définitions
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation de la Plateforme et des Services et des Conditions générales de vente des Services.
- « CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme ;
- « CGV » désigne les Conditions générales de vente des Services aux Utilisateurs Clients ; d’une part, les CGV régissant la vente des Services fournis par JINKO conclues entre l’Utilisateur Client et JINKO (« CGV JINKO ») et d’autre part, les CGV encadrant la vente des Services fournis par les Praticiens via la Plateforme conclues entre l’Utilisateur Client et les Praticiens choisis par l’Utilisateur Client (« CGV Praticiens ») ; A ce titre, dans le cadre d’une Commande, l’Utilisateur Client reconnaît que lorsqu’il sélectionne le(s) Praticien(s) avec l’aide d’un Coordinateur des soins, il accepte expressément les CGV JINKO et les CGV Praticiens ;
- « Contenu » désigne l’ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme, publié par JINKO et/ou par les Praticiens, accessible par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs ;
- « Commande » désigne la souscription par l’Utilisateur Client aux Services JINKO et aux Services des Praticiens délivrés dans le cadre du Parcours personnalisé élaboré par le Coordinateur des soins ;
- « Compte JINKO » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre, selon le cas, de la délivrance ou de l’utilisation des Services ;
- « Coordinateur des soins » désigne le personnel salarié de JINKO désigné en charge de l’élaboration du Parcours personnalisé avec l’Utilisateur ; le Coordinateur des soins est, au sein de JINKO, l’interlocuteur privilégié des Utilisateurs Clients et des Praticiens ;
- « Entretien initial » : désigne l’entretien téléphonique ou en visioconsultation, non engageant, réalisé gratuitement entre l’Utilisateur Client et le Coordinateur des soins, visant à comprendre les besoins de l’Utilisateur Client en vue de lui proposer un Parcours personnalisé ;
- « JINKO » désigne la société JINKO en tant que fournisseur de la Plateforme et de certains Services ;
- « Parcours personnalisé » désigne le Parcours personnalisé élaboré par un Coordinateur des soins à partir des informations personnelles de l’Utilisateur Client collectées au cours d’un Entretien initial et accepté par l’Utilisateur Client sur la base du devis personnalisé qui lui a été remis préalablement. L’initialisation du Parcours personnalisé est soumise à la souscription d’un abonnement avec un engagement d’une durée initiale d’un (1) mois par l’Utilisateur Client sur la Plateforme (ci-après « Abonnement »). Cet abonnement inclut l’ensemble des Services fournis par JINKO. ; Les Services fournis par les Praticiens qui ne relèvent pas d’une pratique réglementée par le Code de la santé publique (notamment médecins et auxiliaires médicaux) ainsi que par les Praticiens qui relèvent d’une pratique réglementée par le Code de la santé publique (notamment médecins et auxiliaires médicaux) sont exclus de l’Abonnement et font l’objet d’une facturation spécifique.
- « Plateforme » désigne les applicatifs conçus, développés et maintenus par JINKO (notamment le site - https://www.jinko.care/ - et l’application), destinés à permettant aux Utilisateurs/Visiteurs d'accéder à différents Services ;
- « Praticiens » désigne, sans qu’il soit besoin de distinguer, les professionnels, référencés sur la Plateforme et ayant créé un Compte JINKO, qui peuvent être un professionnel de santé (profession médicale compris) ou tout autre professionnel titulaires d'un diplôme, certificat ou tout autre attestation attestant d'une formation à la délivrance de pratiques de prise en charge des personnes dans le domaine de la santé proposées et qui délivrent un Service à l’Utilisateur Client; le Praticien est autorisé à utiliser la Plateforme pour délivrer des Services dans le cadre de Conditions générales de services (CGS) avec JINKO et est lié par les CGU et les CGV avec chaque Utilisateur Client qui le sélectionne librement lors de sa Commande via la Plateforme ; chaque Praticien délivre des Services sous sa responsabilité exclusive conformément à ses obligations professionnelles ;
- « Services » désigne l'ensemble des services et Contenus mis à disposition des Utilisateurs et des Visiteurs à partir de la Plateforme et comprenant les Services fournis par JINKO et les Services fournis par les Praticiens :
- « Services fournis par JINKO » comprend les Services fournis par JINKO à partir de la Plateforme et notamment les Services fournis aux Utilisateurs Clients dans le cadre du Parcours personnalisé, les Services fournis aux Praticiens et les Services gratuits accessibles librement à tous les Visiteurs/ Utilisateurs Clients ;
- « Services fournis par les Praticiens » comprend les Services payants fournis par les Praticiens aux Utilisateurs Clients dans le cadre du Parcours personnalisé ; - « Réglementation » désigne conjointement la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ;
- « Responsable de traitement » au sens de la Réglementation désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel ; dans le cadre de la Plateforme :
- Chaque Praticien est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Clients auxquels il a délivré un Service à partir de la Plateforme ;
- JINKO est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs de la Plateforme au titre de l'utilisation de la Plateforme et des Services fournis par JINKO ; - « Utilisateur » désigne, sans qu’il soit besoin de distinguer, l’Utilisateur Client ou le Praticien ayant créé un Compte JINKO, utilisant chacun pour ce qui le concerne la Plateforme ;
- « Utilisateur Client » désigne tout client ayant créé un Compte JINKO et utilisant les Services proposés par JINKO et par les Praticiens à partir de la Plateforme ;
- « Visiteur » désigne toute personne physique accédant, visitant et/ou naviguant sur la Plateforme, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui ne dispose pas d’un Compte JINKO.
3. Documents contractuels
Les présentes CGUV sont composées des CGU régissant l’utilisation de la Plateforme ainsi que des CGV JINKO et des CGV Praticiens.
Chaque Utilisateur et/ou Visiteur accepte les CGU de la Plateforme, et les Praticiens référencés sur la Plateforme acceptent les Conditions générales de services (CGS) de JINKO.
Chaque Parcours personnalisé étant composé à la fois de Services fournis par JINKO et de Services fournis par les Praticiens, l’Utilisateur Client est informé et reconnaît que la souscription à un Parcours personnalisé sur la Plateforme implique l'acceptation des CGV JINKO pour les Services fournis par JINKO, ainsi que l'acceptation des CGV Praticiens pour les Services fournis par ces derniers.
L’Utilisateur Client est également informé et reconnaît que la résiliation de son Abonnement, dans les conditions définies à l’article 11 des CGU, entraînera la résiliation automatique des CGV conclues avec JINKO et des CGV conclues avec le(s) Praticien(s).
Chaque Utilisateur Client consent au traitement de ses données à caractère personnel de santé respectivement par JINKO et par chaque Praticien sélectionné via la Notice d’Information et de Consentement proposée au sein de la Plateforme.
Chaque Utilisateur et/ou Visiteur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité, qui complète, pour l'Utilisateur Client, la Notice d’Information et de Consentement.
Les CGUV, la Notice d’Information et de Consentement et la Politique de Confidentialité constituent ensemble les documents contractuels (ci-après les « Documents contractuels »).
L’invalidité d’une disposition des CGUV ainsi jugée par un tribunal compétent n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes. Toute renonciation à l’une des dispositions des CGUV ne constitue pas une renonciation définitive à l’ensemble des CGUV.
Chaque Utilisateur et/ou Visiteur accepte les CGU de la Plateforme, et les Praticiens référencés sur la Plateforme acceptent les Conditions générales de services (CGS) de JINKO.
Chaque Parcours personnalisé étant composé à la fois de Services fournis par JINKO et de Services fournis par les Praticiens, l’Utilisateur Client est informé et reconnaît que la souscription à un Parcours personnalisé sur la Plateforme implique l'acceptation des CGV JINKO pour les Services fournis par JINKO, ainsi que l'acceptation des CGV Praticiens pour les Services fournis par ces derniers.
L’Utilisateur Client est également informé et reconnaît que la résiliation de son Abonnement, dans les conditions définies à l’article 11 des CGU, entraînera la résiliation automatique des CGV conclues avec JINKO et des CGV conclues avec le(s) Praticien(s).
Chaque Utilisateur Client consent au traitement de ses données à caractère personnel de santé respectivement par JINKO et par chaque Praticien sélectionné via la Notice d’Information et de Consentement proposée au sein de la Plateforme.
Chaque Utilisateur et/ou Visiteur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité, qui complète, pour l'Utilisateur Client, la Notice d’Information et de Consentement.
Les CGUV, la Notice d’Information et de Consentement et la Politique de Confidentialité constituent ensemble les documents contractuels (ci-après les « Documents contractuels »).
L’invalidité d’une disposition des CGUV ainsi jugée par un tribunal compétent n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes. Toute renonciation à l’une des dispositions des CGUV ne constitue pas une renonciation définitive à l’ensemble des CGUV.
4. Loi applicable
La Plateforme a été développée pour être utilisée/visitée par des Utilisateurs/Visiteurs français (résidant en France ou non). Les Utilisateurs/Visiteurs reconnaissent que toute information qui est diffusée et/ou échangée sur la Plateforme est susceptible de ne pas être pertinente ou appropriée en dehors de la population visée pour son utilisation.
Les CGUV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme ou son utilisation sera porté devant les tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur/Visiteur.
Les CGUV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme ou son utilisation sera porté devant les tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur/Visiteur.
5. Traitement des réclamations – Service client JINKO
Toute réclamation en lien avec les Services de la Plateforme est adressée au Service Client JINKO à l’adresse mail suivante : contact@jinko.care ou par voie postale à : JINKO, 6 rue des bateliers, BUREAU 3, 92110 CLICHY.
L'Utilisateur Client est informé que si des données de santé sont transmises au service client de JINKO dans le cadre des échanges ou des réclamations qu’il peut formuler, ces données sont traitées par JINKO sur la base de l’exécution des présentes CGUV et uniquement en raison du fait qu’il a donné son consentement préalable.
L'Utilisateur Client est informé que si des données de santé sont transmises au service client de JINKO dans le cadre des échanges ou des réclamations qu’il peut formuler, ces données sont traitées par JINKO sur la base de l’exécution des présentes CGUV et uniquement en raison du fait qu’il a donné son consentement préalable.
6. Convention de preuve – signature électronique
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de JINKO et de ses sous-traitants seront considérés comme les preuves des communications et des transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Visiteurs/Utilisateurs, la Plateforme et JINKO et chaque Praticien.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme, et en particulier l’acceptation des CGU, et en complément pour l’Utilisateur Client, de la notice d’information et de consentement et des CGV de JINKO pour l’achat des Services fournis par JINKO et des CGV de chaque Praticiens sélectionnés pour l’achat des Services fournis par lesdits Praticiens, y inclus la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par JINKO dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme, et en particulier l’acceptation des CGU, et en complément pour l’Utilisateur Client, de la notice d’information et de consentement et des CGV de JINKO pour l’achat des Services fournis par JINKO et des CGV de chaque Praticiens sélectionnés pour l’achat des Services fournis par lesdits Praticiens, y inclus la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par JINKO dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
7. Modification des CGUV
JINKO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et/ou CGV. JINKO se réserve également le droit de faire évoluer à tout moment la Plateforme et les Services.
L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des nouvelles CGU et/ou CGV par email quinze (15) jours calendaires avant leur entrée en vigueur et sera invité à les accepter à l’issue de ces quinze (15) jours lorsqu’ils se connecteront à leur Compte JINKO. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU et/ou CGV, JINKO se réserve le droit de restreindre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et/ou aux Services jusqu’à ce qu’il ait accepté les CGU et/ou CGV modifiées. En tout état de cause, tout accès à la Plateforme et aux Services par l’Utilisateur ou la création d’un Compte JINKO après la notification des modifications des CGU et/ou CGV, ou la mise en ligne des CGU et/ou CGV modifiées, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU et/ou CGV.
Nonobstant ce qui précède, JINKO se réserve le droit à tout moment d’apporter des mises à jour des CGU et/ou CGV et des modifications à la Plateforme et aux Services, qu’elle jugera nécessaires et mineures. Ces mises à jour ou modifications pourront concerner, à titre non exhaustif, l’évolution des coûts, des évolutions techniques ou encore législatives et réglementaires. Dans ce cas, ces évolutions entreront en vigueur et seront opposables aux Utilisateurs dès la réception de la notification adressée par JINKO.
En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Plateforme après toute modification des CGU et/ou CGV entraîne l’acceptation des modifications des CGU et/ou CGV.
L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des nouvelles CGU et/ou CGV par email quinze (15) jours calendaires avant leur entrée en vigueur et sera invité à les accepter à l’issue de ces quinze (15) jours lorsqu’ils se connecteront à leur Compte JINKO. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU et/ou CGV, JINKO se réserve le droit de restreindre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et/ou aux Services jusqu’à ce qu’il ait accepté les CGU et/ou CGV modifiées. En tout état de cause, tout accès à la Plateforme et aux Services par l’Utilisateur ou la création d’un Compte JINKO après la notification des modifications des CGU et/ou CGV, ou la mise en ligne des CGU et/ou CGV modifiées, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU et/ou CGV.
Nonobstant ce qui précède, JINKO se réserve le droit à tout moment d’apporter des mises à jour des CGU et/ou CGV et des modifications à la Plateforme et aux Services, qu’elle jugera nécessaires et mineures. Ces mises à jour ou modifications pourront concerner, à titre non exhaustif, l’évolution des coûts, des évolutions techniques ou encore législatives et réglementaires. Dans ce cas, ces évolutions entreront en vigueur et seront opposables aux Utilisateurs dès la réception de la notification adressée par JINKO.
En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Plateforme après toute modification des CGU et/ou CGV entraîne l’acceptation des modifications des CGU et/ou CGV.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
Toute utilisation de la Plateforme est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes CGU.
Votre attention est attirée sur le fait que l’acceptation des présentes CGU emporte acceptation des règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme.
Votre attention est attirée sur le fait que l’acceptation des présentes CGU emporte acceptation des règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme.
1. Entrée en vigueur
Les CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur/Visiteur au jour de l’acceptation des CGU – et en particulier pour l’Utilisateur Client au jour de l’acceptation des CGU et de la Notice d’information et de consentement – après en avoir pris connaissance et validé le contenu lors de la création de son Compte JINKO.
Les CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur/Visiteur pour toute la durée nécessaire à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur/Visiteur.
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU et, pour l’Utilisateur Client à la notice d’information et de consentement, est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGU.
Le Visiteur reconnaît quant à lui que sa navigation au sein de la Plateforme matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGU.
Les CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur/Visiteur pour toute la durée nécessaire à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur/Visiteur.
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU et, pour l’Utilisateur Client à la notice d’information et de consentement, est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGU.
Le Visiteur reconnaît quant à lui que sa navigation au sein de la Plateforme matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Mises en garde générales
Certains des Services accessibles à partir de la Plateforme relèvent du champ des pratiques alternatives de prise en charge des personnes dans le domaine de la santé proposées à titre complémentaire de la médecine conventionnelle.
Elles sont parfois appelées « médecines alternatives », « médecines complémentaires », « médecines naturelles », ou encore « médecines douces ».
Selon le Ministère de la santé, « [la] connaissance de ces différentes pratiques est encore incomplète, voire insuffisante. Les patients doivent donc être informés de l’utilité possible de certaines pratiques proposées à titre complémentaire de la médecine conventionnelle, mais également mis en garde contre le risque de perte de chance lié à certaines d’entre elles :
– Certaines de ces pratiques non conventionnelles ont certainement une efficacité sur certains symptômes, mais celle-ci est insuffisamment ou non démontrée ;
– Certaines pratiques n’ont pas d’efficacité sur certains symptômes mais ne présentent pas non plus de risques pour la santé. Elles peuvent cependant entraîner une perte de chance pour les personnes qui seraient atteintes de maladies graves, comme le cancer par exemple, en retardant la prise en charge du malade en médecine conventionnelle. La présentation de la pratique au malade, qui se sent démuni face à la gravité de sa maladie, peut entraîner un tel retard ;
– D’autres, enfin, peuvent avoir des effets nocifs pour la santé et doivent donc être systématiquement proscrites. »
Pour voir l’article complet du Ministère de la santé « Les pratiques de soins non conventionnelles, mis à jour le 13 juin 2017 vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/qualite-des-soins-et-pratiques/securite/article/les-pratiques-de-soins-non-conventionnelles
MISE EN GARDE
LA PLATEFORME, EN CE COMPRIS TOUS LES SERVICES ET CONTENUS ACCESSIBLES À PARTIR DE LA PLATEFORME, NE QUALIFIENT PAS UN DISPOSITIF MÉDICAL LOGICIEL ET NE PERMET EN AUCUN CAS DE :
- DE REALISER DE LA TELESURVEILLANCE MEDICALE AU SENS DE L’ARTICLE L. 6316-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : LA PLATEFORME N’EST PAS UN OUTIL DE SUIVI DES UTILISATEURS CLIENTS. EN AUCUN CAS, LES INFORMATIONS ACCESSIBLES AUX PRATICIENS VIA LA PLATEFORME LEUR PERMET DE PROCEDER A DE LA TELESURVEILLANCE MEDICALE A DISTANCE ;
- DE PRENDRE EN CHARGE DES SITUATIONS D’URGENCE : LE CAS ECHEANT, IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR CLIENT D’APPELER LES URGENCES, DE SE RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE, DE CONTACTER DIRECTEMENT SON MEDECIN TRAITANT OU TOUT AUTRE SPECIALISTE COMPETENT.
LES INFORMATIONS ET CONSEILS RENDUS PAR LES PRATICIENS NON PROFESSIONNELS DE SANTE NE RELEVENT PAS D’UN MONOPOLE D’EXERCICE RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DU PROFESSIONNEL DE SANTE CONCERNE. AUCUN CONSEIL OU AVIS MEDICAL DONNE PAR UN MEDECIN OU TOUT AUTRE PROFESSIONNELS DE SANTE HABITUELLEMENT EN CHARGE DU SUIVI DE L’UTILISATEUR CLIENT, NE DOIT ETRE NEGLIGE OU RETARDE DU FAIT D’UNE INFORMATION OU CONSEIL ACCESSIBLE A PARTIR DE LA PLATEFORME, Y COMPRIS RENDU PAR UN PRATICIEN DONT L’ACTIVITE EST REGLEMENTEE PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
L’UTILISATEUR CLIENT RECONNAIT QU’IL PREND SEUL LES DECISIONS CONCERNANT SA SANTE AU REGARD DES CONSEILS RENDUS PAR LE MEDECIN OU TOUT AUTRE PROFESSIONNELS DE SANTE HABITUELLEMENT EN CHARGE DE SON SUIVI, NONOBSTANT LES CONSEILS ET INFORMATIONS FOURNIS PAR LES PRATICIENS VIA LA PLATEFORME.
DE MANIERE GENERALE, LES SERVICES ACCESSIBLES A PARTIR DE LA PLATEFORME SONT PROPOSES A TITRE COMPLEMENTAIRE DE LA MEDECINE CONVENTIONNELLE ET EN AUCUN CAS NE SE SUBSTITUENT EN TOUT OU PARTIE, A L’ACCOMPAGNEMENT ET PRISE EN CHARGE GLOBALE ET PERSONNALISEE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE CONFORMÉMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LEGALES OU DEONTOLOGIQUES.
IL EST DONC RECOMMANDE AUX UTILISATEURS CLIENTS DE DEMANDER L’AVIS PREALABLE DE LEUR MEDECIN AU SURPLUS S’AGISSANT D’UTILISATEURS CLIENTS CONSIDERES COMME FRAGILES.
Elles sont parfois appelées « médecines alternatives », « médecines complémentaires », « médecines naturelles », ou encore « médecines douces ».
Selon le Ministère de la santé, « [la] connaissance de ces différentes pratiques est encore incomplète, voire insuffisante. Les patients doivent donc être informés de l’utilité possible de certaines pratiques proposées à titre complémentaire de la médecine conventionnelle, mais également mis en garde contre le risque de perte de chance lié à certaines d’entre elles :
– Certaines de ces pratiques non conventionnelles ont certainement une efficacité sur certains symptômes, mais celle-ci est insuffisamment ou non démontrée ;
– Certaines pratiques n’ont pas d’efficacité sur certains symptômes mais ne présentent pas non plus de risques pour la santé. Elles peuvent cependant entraîner une perte de chance pour les personnes qui seraient atteintes de maladies graves, comme le cancer par exemple, en retardant la prise en charge du malade en médecine conventionnelle. La présentation de la pratique au malade, qui se sent démuni face à la gravité de sa maladie, peut entraîner un tel retard ;
– D’autres, enfin, peuvent avoir des effets nocifs pour la santé et doivent donc être systématiquement proscrites. »
Pour voir l’article complet du Ministère de la santé « Les pratiques de soins non conventionnelles, mis à jour le 13 juin 2017 vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/qualite-des-soins-et-pratiques/securite/article/les-pratiques-de-soins-non-conventionnelles
MISE EN GARDE
LA PLATEFORME, EN CE COMPRIS TOUS LES SERVICES ET CONTENUS ACCESSIBLES À PARTIR DE LA PLATEFORME, NE QUALIFIENT PAS UN DISPOSITIF MÉDICAL LOGICIEL ET NE PERMET EN AUCUN CAS DE :
- DE REALISER DE LA TELESURVEILLANCE MEDICALE AU SENS DE L’ARTICLE L. 6316-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : LA PLATEFORME N’EST PAS UN OUTIL DE SUIVI DES UTILISATEURS CLIENTS. EN AUCUN CAS, LES INFORMATIONS ACCESSIBLES AUX PRATICIENS VIA LA PLATEFORME LEUR PERMET DE PROCEDER A DE LA TELESURVEILLANCE MEDICALE A DISTANCE ;
- DE PRENDRE EN CHARGE DES SITUATIONS D’URGENCE : LE CAS ECHEANT, IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR CLIENT D’APPELER LES URGENCES, DE SE RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE, DE CONTACTER DIRECTEMENT SON MEDECIN TRAITANT OU TOUT AUTRE SPECIALISTE COMPETENT.
LES INFORMATIONS ET CONSEILS RENDUS PAR LES PRATICIENS NON PROFESSIONNELS DE SANTE NE RELEVENT PAS D’UN MONOPOLE D’EXERCICE RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DU PROFESSIONNEL DE SANTE CONCERNE. AUCUN CONSEIL OU AVIS MEDICAL DONNE PAR UN MEDECIN OU TOUT AUTRE PROFESSIONNELS DE SANTE HABITUELLEMENT EN CHARGE DU SUIVI DE L’UTILISATEUR CLIENT, NE DOIT ETRE NEGLIGE OU RETARDE DU FAIT D’UNE INFORMATION OU CONSEIL ACCESSIBLE A PARTIR DE LA PLATEFORME, Y COMPRIS RENDU PAR UN PRATICIEN DONT L’ACTIVITE EST REGLEMENTEE PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
L’UTILISATEUR CLIENT RECONNAIT QU’IL PREND SEUL LES DECISIONS CONCERNANT SA SANTE AU REGARD DES CONSEILS RENDUS PAR LE MEDECIN OU TOUT AUTRE PROFESSIONNELS DE SANTE HABITUELLEMENT EN CHARGE DE SON SUIVI, NONOBSTANT LES CONSEILS ET INFORMATIONS FOURNIS PAR LES PRATICIENS VIA LA PLATEFORME.
DE MANIERE GENERALE, LES SERVICES ACCESSIBLES A PARTIR DE LA PLATEFORME SONT PROPOSES A TITRE COMPLEMENTAIRE DE LA MEDECINE CONVENTIONNELLE ET EN AUCUN CAS NE SE SUBSTITUENT EN TOUT OU PARTIE, A L’ACCOMPAGNEMENT ET PRISE EN CHARGE GLOBALE ET PERSONNALISEE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE CONFORMÉMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LEGALES OU DEONTOLOGIQUES.
IL EST DONC RECOMMANDE AUX UTILISATEURS CLIENTS DE DEMANDER L’AVIS PREALABLE DE LEUR MEDECIN AU SURPLUS S’AGISSANT D’UTILISATEURS CLIENTS CONSIDERES COMME FRAGILES.
3. Description de la Plateforme et des Services
MISES EN GARDE :
(1) L’UTILISATEUR EST MIS EN GARDE SUR LE FAIT QUE JINKO N’EST EN AUCUN CAS EN MESURE DE VALIDER, DE CONTROLER, DE VERIFIER L’EXACTITUDE, LA REALITE, L’ACTUALITE OU LA COMPLETUDE DES INFORMATIONS ET DONNEES SAISIES ET RENSEIGNEES SOUS LES SEULS RESPONSABILITE, CONTROLE ET DIRECTION DE L’UTILISATEUR A L'OCCASION DE LA FOURNITURE OU DE L'UTILISATION DES SERVICES A PARTIR DE LA PLATEFORME.
A CE TITRE, IL EST RECOMMANDE D’ETRE PARTICULIEREMENT ATTENTIF ET VIGILANT AU MOMENT DE LA SAISIE ET/OU DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS AFIN DE NE PAS RENSEIGNER ET/OU UTILISER DES INFORMATIONS INCOMPLETES, AMBIGÜES, INEXACTES, TROMPEUSES, OBSOLETES.
(2) EN OUTRE, L’UTILISATION DES SERVICES EST SUSCEPTIBLE DE REPOSER SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNEES DE SANTE DE L’UTILISATEUR CLIENT. COMPTE TENU DE LA SENSIBILITE DE CES DONNEES, L’UTILISATEUR EST MIS EN GARDE SUR LA NECESSITE DE VEILLER AUX ACCES PAR DES TIERS A SON COMPTE JINKO.
La Plateforme permet aux Utilisateurs/Visiteurs d’accéder volontairement, selon leur sélection, à différents Services :
- Des Services fournis par JINKO sous sa responsabilité exclusive,
- Des Services fournis par des Praticiens sous leur responsabilité exclusive et selon leurs obligations légales, professionnelles et le cas échéant conventionnelles ;
3.1 Les Services proposés
L’Utilisateur/le Visiteur a accès à partir de la Plateforme à des Services gratuits proposés par JINKO et/ou les Praticiens :
Services proposés par JINKO aux Visiteurs/Utilisateurs Clients :
- Mise en place et réalisation de l’Entretien initial par téléphone ou visio consultation visant à construire un Parcours personnalisé.
- Service « Informations et Contenu » qui comprend l’accès à un ensemble de contenus sur les thématiques en lien avec les soins de support après-cancer à destination des Visiteurs/Utilisateurs Clients.
- Mise à disposition d’une synthèse écrite de l’entretien initial ainsi que d’une proposition écrite du Parcours personnalisé.
L’Utilisateur Client a accès à partir de la Plateforme aux Contenus et aux Services proposés par JINKO et aux Services proposés directement par les Praticiens :
Services proposés par JINKO aux Utilisateurs Clients :
- Gestion des Comptes JINKO
- Un service « Coordination JINKO » qui comprend l’ensemble des échanges téléphoniques, visioconsultation, tchat entre l’Utilisateur Client et le Coordinateur des soins JINKO et incluant les différents entretiens, la conception du parcours, son organisation, l’accompagnement et les conseils dispensés.
- Service « Mise en relation praticiens » : Après définition de leur parcours, les Utilisateurs Client peuvent être mis en relation avec des professionnels (professionnels de santé ou autres professionnels) afin de bénéficier de consultations individuelles et/ou collectives, à distance ou en présentiel. Ces consultations sont organisées autour de plusieurs thématiques.
- Service « Informations et Contenu » qui comprend l’accès à un ensemble de contenus sur les thématiques en lien avec les soins de support après-cancer à destination des Utilisateurs Clients.
Services proposés par chaque Praticien aux Utilisateurs Clients :
- Fourniture des consultations à distance ou en présentiel dans le cadre du Parcours personnalisé élaboré par le Coordinateur des soins.
NB : Dans le cas des Services proposés par chaque Praticien aux Utilisateurs Clients via la Plateforme, JINKO assume la seule responsabilité d’un intermédiaire technique définie à l’article 6 I 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite "LCEN").
Afin d’obtenir de plus amples informations sur les traitements de données mis en œuvre à partir de la Plateforme dans le cadre des Services proposés, l’Utilisateur Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Afin d’obtenir de plus amples informations sur les traitements de données mis en œuvre à partir de la Plateforme dans le cadre des Services proposés, l’Utilisateur/le Visiteur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
JINKO est susceptible de proposer des nouveaux Services à tous moments et en informera les Utilisateurs et les Visiteurs via la Plateforme.
Services proposés par JINKO aux Visiteurs/Utilisateurs Clients :
- Mise en place et réalisation de l’Entretien initial par téléphone ou visio consultation visant à construire un Parcours personnalisé.
- Service « Informations et Contenu » qui comprend l’accès à un ensemble de contenus sur les thématiques en lien avec les soins de support après-cancer à destination des Visiteurs/Utilisateurs Clients.
- Mise à disposition d’une synthèse écrite de l’entretien initial ainsi que d’une proposition écrite du Parcours personnalisé.
L’Utilisateur Client a accès à partir de la Plateforme aux Contenus et aux Services proposés par JINKO et aux Services proposés directement par les Praticiens :
Services proposés par JINKO aux Utilisateurs Clients :
- Gestion des Comptes JINKO
- Un service « Coordination JINKO » qui comprend l’ensemble des échanges téléphoniques, visioconsultation, tchat entre l’Utilisateur Client et le Coordinateur des soins JINKO et incluant les différents entretiens, la conception du parcours, son organisation, l’accompagnement et les conseils dispensés.
- Service « Mise en relation praticiens » : Après définition de leur parcours, les Utilisateurs Client peuvent être mis en relation avec des professionnels (professionnels de santé ou autres professionnels) afin de bénéficier de consultations individuelles et/ou collectives, à distance ou en présentiel. Ces consultations sont organisées autour de plusieurs thématiques.
- Service « Informations et Contenu » qui comprend l’accès à un ensemble de contenus sur les thématiques en lien avec les soins de support après-cancer à destination des Utilisateurs Clients.
Services proposés par chaque Praticien aux Utilisateurs Clients :
- Fourniture des consultations à distance ou en présentiel dans le cadre du Parcours personnalisé élaboré par le Coordinateur des soins.
NB : Dans le cas des Services proposés par chaque Praticien aux Utilisateurs Clients via la Plateforme, JINKO assume la seule responsabilité d’un intermédiaire technique définie à l’article 6 I 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite "LCEN").
Afin d’obtenir de plus amples informations sur les traitements de données mis en œuvre à partir de la Plateforme dans le cadre des Services proposés, l’Utilisateur Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Afin d’obtenir de plus amples informations sur les traitements de données mis en œuvre à partir de la Plateforme dans le cadre des Services proposés, l’Utilisateur/le Visiteur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
JINKO est susceptible de proposer des nouveaux Services à tous moments et en informera les Utilisateurs et les Visiteurs via la Plateforme.
3.2 Équipements obligatoires
L’Utilisateur Client est informé que l’accès à la fonctionnalité de consultation à distance avec un Praticien via la Plateforme nécessite de disposer des configurations ci-après définies :
- Pour les terminaux fonctionnant sur iOS (iPhone ou iPad) : Safari
- Pour les autres : Chrome ou Firefox
L’Utilisateur Client devra également se munir d’une webcam.
En outre, et avant chaque séance de consultation à distance programmée avec un Praticien, l'Utilisateur Client est invité à vérifier son accès internet afin de s’assurer que celui-ci est en bon état de marche et à se placer dans un espace calme garantissant la confidentialité de la consultation à distance.
- Pour les terminaux fonctionnant sur iOS (iPhone ou iPad) : Safari
- Pour les autres : Chrome ou Firefox
L’Utilisateur Client devra également se munir d’une webcam.
En outre, et avant chaque séance de consultation à distance programmée avec un Praticien, l'Utilisateur Client est invité à vérifier son accès internet afin de s’assurer que celui-ci est en bon état de marche et à se placer dans un espace calme garantissant la confidentialité de la consultation à distance.
3.3 L'Entretien initial
La Plateforme offre notamment la possibilité de construire des Parcours personnalisé, auxquels les Utilisateurs Clients peuvent souscrire dans le cadre d'un Abonnement initial d’un (1) mois.
L’Abonnement inclut uniquement les Services fournis par JINKO. Les Services fournis par les Praticiens qui ne relèvent pas d’une pratique réglementée par le Code de la santé publique (notamment médecins et auxiliaires médicaux) ainsi que les Services fournis par les Praticiens qui relèvent d’une pratique réglementée par le Code de la santé publique (notamment médecins et auxiliaires médicaux) sont exclus de l’Abonnement et font l’objet d’une facturation spécifique à l’issue de la réalisation du Service.
Préalablement à la souscription de l’Abonnement susmentionné l’Utilisateur Client est invité à réaliser gratuitement un Entretien initial téléphonique ou en visioconférence avec le Coordinateur des soins.
Cet Entretien initial, non engageant, a pour objectif de dresser un état des lieux du profil de l’Utilisateur Client afin de permettre au Coordinateur des soins de comprendre les besoins de l’Utilisateur Client, et de construire un Parcours personnalisé sur mesure sur plusieurs semaines.
L’Entretien initial est géré et administré par JINKO.
MISE EN GARDE
LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE COORDINATEUR DES SOINS NE QUALIFIENT EN AUCUN CAS UN ACTE DE DIAGNOSTIQUE OU DE TRAITEMENT RELEVANT DU MONOPOLE MEDICAL.
L’Abonnement inclut uniquement les Services fournis par JINKO. Les Services fournis par les Praticiens qui ne relèvent pas d’une pratique réglementée par le Code de la santé publique (notamment médecins et auxiliaires médicaux) ainsi que les Services fournis par les Praticiens qui relèvent d’une pratique réglementée par le Code de la santé publique (notamment médecins et auxiliaires médicaux) sont exclus de l’Abonnement et font l’objet d’une facturation spécifique à l’issue de la réalisation du Service.
Préalablement à la souscription de l’Abonnement susmentionné l’Utilisateur Client est invité à réaliser gratuitement un Entretien initial téléphonique ou en visioconférence avec le Coordinateur des soins.
Cet Entretien initial, non engageant, a pour objectif de dresser un état des lieux du profil de l’Utilisateur Client afin de permettre au Coordinateur des soins de comprendre les besoins de l’Utilisateur Client, et de construire un Parcours personnalisé sur mesure sur plusieurs semaines.
L’Entretien initial est géré et administré par JINKO.
MISE EN GARDE
LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE COORDINATEUR DES SOINS NE QUALIFIENT EN AUCUN CAS UN ACTE DE DIAGNOSTIQUE OU DE TRAITEMENT RELEVANT DU MONOPOLE MEDICAL.
3.4 Les Parcours personnalisé
Un Parcours personnalisé correspond à un parcours élaboré par un Coordinateur des soins à partir des informations personnelles de l’Utilisateur Client collectées par lors de l’Entretien initial. Un devis personnalisé est réalisé à l'issue de l’Entretien initial. Il comprend le prix de l’Abonnement incluant le prix des Services fournis par JINKO. Si des Services devaient être fournis par des Praticiens qui ne relèvent pas d’une pratique réglementée par le Code de la santé publique (notamment médecins et auxiliaires médicaux) et/ou par des Praticiens relevant d’une pratique réglementée par le Code de la santé publique (notamment médecins et auxiliaires médicaux) ils feront l’objet d’une facturation spécifique.
L’Utilisateur Client a la possibilité d’émettre des commentaires sur le devis, s’il le souhaite avant de souscrire à l’Abonnement et de procéder au paiement.
Chaque Parcours personnalisé comprend plusieurs Points d’étape.
Les « Points d’étape » d’un Parcours personnalisé sont des entretiens réalisés tous les deux (2) mois avec le Coordinateur des soins visant à mesurer le bien-être de l’Utilisateur Client. Leur objectif principal est de déterminer si le Parcours personnalisé peut être clôturé en cas de satisfaction, ou s'il nécessite des ajustements ou un renouvellement selon les besoins de l’Utilisateur Client.
Chaque Parcours personnalisé donne accès à des Services proposés par JINKO, notamment du Contenu adapté au profil de l’Utilisateur Client, des Services, y compris des soins de plusieurs types (par exemple : nutrition, activité physique, psychologie, gestion de la douleur, socio-esthétique, sexologie et retours à l’emploi), réalisés par le(s) Praticien(s) sélectionné(s) par l’Utilisateur Client dans le respect du principe du libre choix et un tchat avec le Coordinateur des soins.
En parallèle, chaque mois, il est demandé à l'Utilisateur Client de remplir un questionnaire de qualité de vie visant à mesurer son évolution et les effets du parcours.
Dans le cadre de la souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur Client a la possibilité de mettre en pause ou de renouveler son Abonnement (Voir Article 11 Pause ou résiliation à l’initiative de l’Utilisateur Client). Chaque renouvellement engage l’Utilisateur Client pour un (1) mois supplémentaire (voir Article 11 Pause ou résiliation de l’Abonnement).
A l’arrivée du terme de l’Abonnement, l’Utilisateur recevra un compte-rendu final (« Compte-rendu Final ») dans lequel il verra l’évolution de sa qualité de vie et une synthèse de son parcours.
MISE EN GARDE
CHAQUE PRATICIENS, REFERENCE SUR LA PLATEFORME, DELIVRE DES SERVICES SOUS SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES.
AINSI, LE PRATICIEN PEUT ESTIMER, EN APPLICATION DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, QU’IL N’EST PAS EN MESURE DE DELIVRER A L’UTILISATEUR CLIENT, SES SERVICES. DANS UN TEL CAS, LE PRATICIEN EN INFORMERA L’UTILISATEUR CLIENT ET LUI EXPOSERA LES MOTIFS DE L’IMPOSSIBILITE DE LUI DELIVRER LES SERVICES.
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE DU PRATICIEN NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A CE TITRE, CE QUE L’UTILISATEUR CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE.
L’Utilisateur Client a la possibilité d’émettre des commentaires sur le devis, s’il le souhaite avant de souscrire à l’Abonnement et de procéder au paiement.
Chaque Parcours personnalisé comprend plusieurs Points d’étape.
Les « Points d’étape » d’un Parcours personnalisé sont des entretiens réalisés tous les deux (2) mois avec le Coordinateur des soins visant à mesurer le bien-être de l’Utilisateur Client. Leur objectif principal est de déterminer si le Parcours personnalisé peut être clôturé en cas de satisfaction, ou s'il nécessite des ajustements ou un renouvellement selon les besoins de l’Utilisateur Client.
Chaque Parcours personnalisé donne accès à des Services proposés par JINKO, notamment du Contenu adapté au profil de l’Utilisateur Client, des Services, y compris des soins de plusieurs types (par exemple : nutrition, activité physique, psychologie, gestion de la douleur, socio-esthétique, sexologie et retours à l’emploi), réalisés par le(s) Praticien(s) sélectionné(s) par l’Utilisateur Client dans le respect du principe du libre choix et un tchat avec le Coordinateur des soins.
En parallèle, chaque mois, il est demandé à l'Utilisateur Client de remplir un questionnaire de qualité de vie visant à mesurer son évolution et les effets du parcours.
Dans le cadre de la souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur Client a la possibilité de mettre en pause ou de renouveler son Abonnement (Voir Article 11 Pause ou résiliation à l’initiative de l’Utilisateur Client). Chaque renouvellement engage l’Utilisateur Client pour un (1) mois supplémentaire (voir Article 11 Pause ou résiliation de l’Abonnement).
A l’arrivée du terme de l’Abonnement, l’Utilisateur recevra un compte-rendu final (« Compte-rendu Final ») dans lequel il verra l’évolution de sa qualité de vie et une synthèse de son parcours.
MISE EN GARDE
CHAQUE PRATICIENS, REFERENCE SUR LA PLATEFORME, DELIVRE DES SERVICES SOUS SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES.
AINSI, LE PRATICIEN PEUT ESTIMER, EN APPLICATION DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, QU’IL N’EST PAS EN MESURE DE DELIVRER A L’UTILISATEUR CLIENT, SES SERVICES. DANS UN TEL CAS, LE PRATICIEN EN INFORMERA L’UTILISATEUR CLIENT ET LUI EXPOSERA LES MOTIFS DE L’IMPOSSIBILITE DE LUI DELIVRER LES SERVICES.
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE DU PRATICIEN NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A CE TITRE, CE QUE L’UTILISATEUR CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE.
3.5 Le Service « Mise en relation praticiens »
L’Utilisateur Client est informé que l’organisation d’une séance de soin avec un Praticien, à distance ou en présentiel, est précédée d’une prise de rendez-vous avec le Praticien sélectionné à la suite de l’Entretien initial dans le cadre d’un Parcours personnalisé, avec l’aide du Coordinateur de soins.
Pour les soins fournis par les Praticiens et faisant l’objet un paiement anticipé hors Prestations médicales ou paramédicales sous monopole), l’Utilisateur Client peut annuler/modifier gratuitement sa séance de soin rdv jusqu’à 48h avant l’heure effective du rendez-vous en informant le Coordinateur des soins (il est entendu que les week-ends et jours fériés sont exclus du calcul de ce délai) ou 24h pour raison médicale dûment justifiée. L’Utilisateur Client pourra alors reporter sa séance de soin ou en cas d’impossibilité sera alors remboursé de l’intégralité de la somme payée et aucun frais (de transaction et administratif) ne sera appliqué. Le Praticien ne pourra en aucun cas facturer directement l’Utilisateur Client du fait de cette annulation. Au-delà du délai de 24 heures, l’Utilisateur Client ne dispose plus de la possibilité d’annuler ou de modifier son rendez-vous et il reconnaît être informé qu’il assume exclusivement toutes les conséquences de sa non-présentation au rendez-vous.
Il est également rappelé que pour les séances de groupe, le respect strict des horaires est requis. Tout retard fréquent ou répété perturbe le bon déroulement des séances et pourra entraîner des mesures adaptées, telles qu’un refus de participation aux séances.
Par ailleurs, l’Utilisateur Client reconnaît et accepte que chaque accès à une séance de soin en visio consultation ou en présentiel avec un Praticien vaut consommation de la séance. Ainsi, toute séance entamée et interrompue du fait de l’Utilisateur Client, est considérée comme consommée.
Enfin, si l’Utilisateur Client a du retard à une séance de soin en présentiel ou en visio consultation, le retard ne pourra pas être rattrapé sur la séance qui se terminera à l’heure initialement convenue.
Pour les Services fournis par des Praticiens relevant d’une pratique réglementée par le Code de la santé publique (notamment médecins et auxiliaires médicaux) ils feront l’objet d’une facturation spécifique à l’issue de la réalisation du Service. L’Utilisateur Client s’engage à prévenir le Praticien ou le Coordinateur des soins en cas de retard ou d’impossibilité d’honorer la séance de soin.
Pour les soins fournis par les Praticiens et faisant l’objet un paiement anticipé hors Prestations médicales ou paramédicales sous monopole), l’Utilisateur Client peut annuler/modifier gratuitement sa séance de soin rdv jusqu’à 48h avant l’heure effective du rendez-vous en informant le Coordinateur des soins (il est entendu que les week-ends et jours fériés sont exclus du calcul de ce délai) ou 24h pour raison médicale dûment justifiée. L’Utilisateur Client pourra alors reporter sa séance de soin ou en cas d’impossibilité sera alors remboursé de l’intégralité de la somme payée et aucun frais (de transaction et administratif) ne sera appliqué. Le Praticien ne pourra en aucun cas facturer directement l’Utilisateur Client du fait de cette annulation. Au-delà du délai de 24 heures, l’Utilisateur Client ne dispose plus de la possibilité d’annuler ou de modifier son rendez-vous et il reconnaît être informé qu’il assume exclusivement toutes les conséquences de sa non-présentation au rendez-vous.
Il est également rappelé que pour les séances de groupe, le respect strict des horaires est requis. Tout retard fréquent ou répété perturbe le bon déroulement des séances et pourra entraîner des mesures adaptées, telles qu’un refus de participation aux séances.
Par ailleurs, l’Utilisateur Client reconnaît et accepte que chaque accès à une séance de soin en visio consultation ou en présentiel avec un Praticien vaut consommation de la séance. Ainsi, toute séance entamée et interrompue du fait de l’Utilisateur Client, est considérée comme consommée.
Enfin, si l’Utilisateur Client a du retard à une séance de soin en présentiel ou en visio consultation, le retard ne pourra pas être rattrapé sur la séance qui se terminera à l’heure initialement convenue.
Pour les Services fournis par des Praticiens relevant d’une pratique réglementée par le Code de la santé publique (notamment médecins et auxiliaires médicaux) ils feront l’objet d’une facturation spécifique à l’issue de la réalisation du Service. L’Utilisateur Client s’engage à prévenir le Praticien ou le Coordinateur des soins en cas de retard ou d’impossibilité d’honorer la séance de soin.
3.6 Les Témoignages
Les Utilisateurs pourront être invités à partager des témoignages sur leur expérience avec JINKO et/ou des retours personnels sur leur vécu de la maladie.
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et droits d’auteur, l’Utilisateur, en soumettant un formulaire de témoignage, autorise JINKO et ses prestataires techniques à utiliser, publier, fixer, reproduire et diffuser au public via la Plateforme ou tout autre support édité par JINKO (réseaux sociaux, sites internet, brochures, affiches, etc), son image ainsi que toute captation photographique ou vidéo, ou tout autre élément de sa personnalité ainsi communiqué.
Chaque Utilisateur cède à JINKO, à titre gratuit et non exclusif, qui l’accepte, le droit d’utiliser son témoignage dans le cadre de l’ensemble des différentes missions de JINKO en sa qualité d’éditeur de la Plateforme ; JINKO s’engage à ce titre à ne pas dénaturer le contenu des témoignages. Si l’Utilisateur souhaite s’opposer à l’utilisation de son / ses témoignage(s) dans un environnement autre que celui de la Plateforme, il peut adresser un mail à cet effet à l’adresse contact@jinko.care.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé au préalable que ces images, ainsi que toute captation photographique ou vidéo, ou tout autre élément de sa personnalité, pourront être utilisés à des fins de communication, de promotion et de publicité par la société.
Les droits sont ainsi cédés par l’Utilisateur sur ses témoignages à JINKO pour le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur et sur tous supports papier, numérique, électronique ou audiovisuel.
Lorsqu’il réalise et poste un témoignage, l’Utilisateur s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En particulier, à l'occasion de la réalisation du témoignage, l’Utilisateur s’interdit de :
- diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, sexistes, racistes, portant une discrimination, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
- faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale, à la violence sous toutes ses formes ou la pédophilie ;
- diffuser des images pornographiques, faire la promotion d’un professionnel de santé ou d’un acte médical, se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
- détourner la finalité de la Plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
- publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels ou établissements de santé ;
- diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données à caractère personnel, permettant l'identification de personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter;
- de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.
JINKO s’interdit de procéder à une exploitation des images susceptibles de porter atteinte à la réputation ou aux règles professionnelles applicables ainsi que d’utiliser les images ensemble ou séparément dans tout support à caractère illicite ou toute autre exploitation préjudiciable.
MISE EN GARDE
L’UTILISATEUR EST INFORME QU’IL POSTE DES TEMOIGNAGES AU SEIN DE SON COMPTE JINKO SOUS SA SEULE ET ENTIERE RESPONSABILITE, QUEL QU’EN SOIT LE CONTENU.
JINKO N’EST EN AUCUN CAS EN MESURE DE VALIDER, DE CONTROLER, DE VERIFIER LA REALITE L’EXACTITUDE, L’ACTUALITE OU LA COMPLETUDE DES INFORMATIONS ET DU CONTENU DES TEMOIGNAGES REALISES SOUS LES SEULES RESPONSABILITES, CONTROLE ET DIRECTION DE L’UTILISATEUR.
JINKO ASSUME LA SEULE RESPONSABILITE D’UN INTERMEDIAIRE TECHNIQUE DEFINIE A L’ARTICLE 6 I 2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE AU TITRE DES CONTENUS LIBREMENT PRODUITS PAR LES UTILISATEURS.
JINKO POURRA ETRE AMENEE A SUPPRIMER DES TEMOIGNAGES CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CLAUSE ET DE MANIERE GENERALE A TOUTE REGLEMENTATION.
L’UTILISATEUR AUTEUR DU TEMOIGNAGE EST INFORME ET RECONNAIT QUE JINKO POURRA ETRE AMENEE A LE CONTACTER AU SUJET DE SON TEMOIGNAGE.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, L’UTILISATEUR EST INFORME QUE JINKO S’INTERDIT DE MODIFIER UN TEMOIGNAGE.
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et droits d’auteur, l’Utilisateur, en soumettant un formulaire de témoignage, autorise JINKO et ses prestataires techniques à utiliser, publier, fixer, reproduire et diffuser au public via la Plateforme ou tout autre support édité par JINKO (réseaux sociaux, sites internet, brochures, affiches, etc), son image ainsi que toute captation photographique ou vidéo, ou tout autre élément de sa personnalité ainsi communiqué.
Chaque Utilisateur cède à JINKO, à titre gratuit et non exclusif, qui l’accepte, le droit d’utiliser son témoignage dans le cadre de l’ensemble des différentes missions de JINKO en sa qualité d’éditeur de la Plateforme ; JINKO s’engage à ce titre à ne pas dénaturer le contenu des témoignages. Si l’Utilisateur souhaite s’opposer à l’utilisation de son / ses témoignage(s) dans un environnement autre que celui de la Plateforme, il peut adresser un mail à cet effet à l’adresse contact@jinko.care.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé au préalable que ces images, ainsi que toute captation photographique ou vidéo, ou tout autre élément de sa personnalité, pourront être utilisés à des fins de communication, de promotion et de publicité par la société.
Les droits sont ainsi cédés par l’Utilisateur sur ses témoignages à JINKO pour le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur et sur tous supports papier, numérique, électronique ou audiovisuel.
Lorsqu’il réalise et poste un témoignage, l’Utilisateur s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En particulier, à l'occasion de la réalisation du témoignage, l’Utilisateur s’interdit de :
- diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, sexistes, racistes, portant une discrimination, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
- faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale, à la violence sous toutes ses formes ou la pédophilie ;
- diffuser des images pornographiques, faire la promotion d’un professionnel de santé ou d’un acte médical, se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
- détourner la finalité de la Plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
- publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels ou établissements de santé ;
- diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données à caractère personnel, permettant l'identification de personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter;
- de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.
JINKO s’interdit de procéder à une exploitation des images susceptibles de porter atteinte à la réputation ou aux règles professionnelles applicables ainsi que d’utiliser les images ensemble ou séparément dans tout support à caractère illicite ou toute autre exploitation préjudiciable.
MISE EN GARDE
L’UTILISATEUR EST INFORME QU’IL POSTE DES TEMOIGNAGES AU SEIN DE SON COMPTE JINKO SOUS SA SEULE ET ENTIERE RESPONSABILITE, QUEL QU’EN SOIT LE CONTENU.
JINKO N’EST EN AUCUN CAS EN MESURE DE VALIDER, DE CONTROLER, DE VERIFIER LA REALITE L’EXACTITUDE, L’ACTUALITE OU LA COMPLETUDE DES INFORMATIONS ET DU CONTENU DES TEMOIGNAGES REALISES SOUS LES SEULES RESPONSABILITES, CONTROLE ET DIRECTION DE L’UTILISATEUR.
JINKO ASSUME LA SEULE RESPONSABILITE D’UN INTERMEDIAIRE TECHNIQUE DEFINIE A L’ARTICLE 6 I 2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE AU TITRE DES CONTENUS LIBREMENT PRODUITS PAR LES UTILISATEURS.
JINKO POURRA ETRE AMENEE A SUPPRIMER DES TEMOIGNAGES CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CLAUSE ET DE MANIERE GENERALE A TOUTE REGLEMENTATION.
L’UTILISATEUR AUTEUR DU TEMOIGNAGE EST INFORME ET RECONNAIT QUE JINKO POURRA ETRE AMENEE A LE CONTACTER AU SUJET DE SON TEMOIGNAGE.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, L’UTILISATEUR EST INFORME QUE JINKO S’INTERDIT DE MODIFIER UN TEMOIGNAGE.
3.7 Service « Informations et Contenu »
La Plateforme contient du Contenu publié à la fois par JINKO et/ou par les Praticiens.
Les Praticiens sont autorisés à utiliser la Plateforme pour délivrer des Services dans le cadre de Conditions générales de services (CGS) avec JINKO et sous leur responsabilité exclusive conformément à leurs obligations professionnelles.
Dans ce cas JINKO, assume la seule responsabilité d’un intermédiaire technique définie à l’article 6 I 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite "LCEN") au titre des Contenus librement produits par les Praticiens.
En outre et malgré tout le soin apporté au traitement des informations, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques, les Utilisateurs sont informés que les informations qui leur sont proposées, ne sont ni complètes, ni exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement et systématiquement actualisées.
JINKO attire l’attention de l’Utilisateur Client sur le fait que la consultation des Services à partir de la Plateforme ne l’exonère pas d’aller consulter son médecin habituel.
Il appartient à l’Utilisateur Client de vérifier préalablement à toute décision prise sur la base des Contenus accessibles sur la Plateforme, leur conformité et leur adéquation à ses besoins. Avant toute décision ou en cas de doute, il incombe à l’Utilisateur Client de consulter les professionnels compétents.
De manière générale, l’Utilisateur reconnait que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités de la Plateforme se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.
JINKO ne peut être tenue responsable de l'interprétation ou de l’utilisation des Services et Contenus et informations diffusées par l’intermédiaire de la Plateforme, ni des conséquences.
Les Praticiens sont autorisés à utiliser la Plateforme pour délivrer des Services dans le cadre de Conditions générales de services (CGS) avec JINKO et sous leur responsabilité exclusive conformément à leurs obligations professionnelles.
Dans ce cas JINKO, assume la seule responsabilité d’un intermédiaire technique définie à l’article 6 I 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite "LCEN") au titre des Contenus librement produits par les Praticiens.
En outre et malgré tout le soin apporté au traitement des informations, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques, les Utilisateurs sont informés que les informations qui leur sont proposées, ne sont ni complètes, ni exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement et systématiquement actualisées.
JINKO attire l’attention de l’Utilisateur Client sur le fait que la consultation des Services à partir de la Plateforme ne l’exonère pas d’aller consulter son médecin habituel.
Il appartient à l’Utilisateur Client de vérifier préalablement à toute décision prise sur la base des Contenus accessibles sur la Plateforme, leur conformité et leur adéquation à ses besoins. Avant toute décision ou en cas de doute, il incombe à l’Utilisateur Client de consulter les professionnels compétents.
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4. Conditions d'accès à la plateforme
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont réservés aux Utilisateurs personnes physiques de plus de 18 ans après acceptation des CGUV et de la Notice d’information-consentement.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme par des Praticiens sont réservés à tout professionnel (médecin, auxiliaire médical ou autre professionnel réglementé ou non) titulaire d'un diplôme, certificat, titre ou tout autre document officiel attestant d'une formation à la délivrance de pratiques dans les soins de support, ayant conclu des CGS avec JINKO, et délivrant aux Utilisateurs Clients des actes selon ses compétences et conformément à ses obligations professionnelles, déontologiques et conventionnelles, sous sa responsabilité exclusive.
Toute usurpation de titres ou de qualités est pénalement sanctionné au sens des dispositions 433-17 du Code pénal.
Les Utilisateurs Clients ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre de la Plateforme à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser la Plateforme, y compris les Services et Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’un professionnel de santé ou d’une pharmacie ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.
Toute autre utilisation en fraude des droits de JINKO expose l’Utilisateur Client à la suspension de l’accès à la Plateforme et le cas échéant à des poursuites.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
En outre, l’Utilisateur est informé qu’à chaque instant, il doit utiliser la version en cours validée de la Plateforme. En aucun cas, une ancienne version de la Plateforme ne peut être utilisée.
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Les Utilisateurs Clients ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre de la Plateforme à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser la Plateforme, y compris les Services et Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’un professionnel de santé ou d’une pharmacie ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.
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4.1 Création d'un Compte JINKO
L’accès à la Plateforme et aux Services et Contenus proposés via la Plateforme est subordonné à la création d’un Compte JINKO par l’Utilisateur.
Lors de la création de son Compte JINKO, l’Utilisateur est invité à transmettre ses informations d’identification (nom/prénom, email, date de naissance, téléphone). L’Utilisateur est alors invité à se créer un mot de passe sécurisé (voir ci-après article 4.2), puis à renseigner les informations personnelles complémentaires afin de compléter son profil.
Enfin, l’Utilisateur est informé et reconnaît que la création d’un Compte JINKO pour l’utilisation des Services et l’accès aux Contenus de la Plateforme implique d’accepter préalablement les présentes CGUV, ainsi que, s’agissant de l’Utilisateur Client, la notice d’information et de consentement par le biais de cases à cocher.
Les CGV JINKO et les CGV Praticiens devront également être acceptées par l’Utilisateur Client par le biais d’une case à cocher au moment du paiement via la Plateforme.
L’Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour obtenir la confirmation de son inscription et de la création de son Compte JINKO.
MISE EN GARDE
L’UTILISATEUR S’ENGAGE A SAISIR ET DECLARER LES DONNEES QUI PERMETTENT SON IDENTIFICATION SOUS SES ENTIERES RESPONSABILITES, CONTROLES ET DIRECTIONS ET S’ENGAGE A COMMUNIQUER DES INFORMATIONS COMPLETES, EXACTES ET ACTUALISEES, ET A NE PAS USURPER L’IDENTITE D’UN TIERS, NI A MASQUER OU MODIFIER SON AGE.
DANS L’HYPOTHESE OU IL COMMUNIQUERAIT DES INFORMATIONS FAUSSES, INEXACTES, TROMPEUSES, INCOMPLETES OU PERIMEES, JINKO SE RESERVE LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE OU DE REFUSER L’ACCES DE L’UTILISATEUR, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, DE FAÇON TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, A TOUT OU PARTIE DE LA PLATEFORME, DE SES SERVICES ET CONTENUS. EN OUTRE, DANS DE TELS CAS, JINKO DECLINE TOUTE RESPONSABILITE DU FAIT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME.
Lors de la création de son Compte JINKO, l’Utilisateur est invité à transmettre ses informations d’identification (nom/prénom, email, date de naissance, téléphone). L’Utilisateur est alors invité à se créer un mot de passe sécurisé (voir ci-après article 4.2), puis à renseigner les informations personnelles complémentaires afin de compléter son profil.
Enfin, l’Utilisateur est informé et reconnaît que la création d’un Compte JINKO pour l’utilisation des Services et l’accès aux Contenus de la Plateforme implique d’accepter préalablement les présentes CGUV, ainsi que, s’agissant de l’Utilisateur Client, la notice d’information et de consentement par le biais de cases à cocher.
Les CGV JINKO et les CGV Praticiens devront également être acceptées par l’Utilisateur Client par le biais d’une case à cocher au moment du paiement via la Plateforme.
L’Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour obtenir la confirmation de son inscription et de la création de son Compte JINKO.
MISE EN GARDE
L’UTILISATEUR S’ENGAGE A SAISIR ET DECLARER LES DONNEES QUI PERMETTENT SON IDENTIFICATION SOUS SES ENTIERES RESPONSABILITES, CONTROLES ET DIRECTIONS ET S’ENGAGE A COMMUNIQUER DES INFORMATIONS COMPLETES, EXACTES ET ACTUALISEES, ET A NE PAS USURPER L’IDENTITE D’UN TIERS, NI A MASQUER OU MODIFIER SON AGE.
DANS L’HYPOTHESE OU IL COMMUNIQUERAIT DES INFORMATIONS FAUSSES, INEXACTES, TROMPEUSES, INCOMPLETES OU PERIMEES, JINKO SE RESERVE LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE OU DE REFUSER L’ACCES DE L’UTILISATEUR, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, DE FAÇON TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, A TOUT OU PARTIE DE LA PLATEFORME, DE SES SERVICES ET CONTENUS. EN OUTRE, DANS DE TELS CAS, JINKO DECLINE TOUTE RESPONSABILITE DU FAIT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME.
4.2 Connexion au Compte Jinko
La connexion au Compte JINKO repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur.
A ce titre, lors de la création de son Compte JINKO, l’Utilisateur renseigne un mot de passe, unique et personnel, permettant d’accéder à la Plateforme. Le mot de passe défini par l’Utilisateur doit comporter 8 caractères minimum avec au moins 1 chiffre, 1 majuscule et 1 caractère spécial. L’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable de l'usage qu’il fait de son mot de passe et identifiant.
L'identification et l’authentification de l’Utilisateur au moyen du mot de passe et du login (email) à l’occasion de l’accès à son Compte JINKO vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées une fois connecté à son Compte JINKO au moyen de ce mot de passe et de ce login, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.
En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou du login, l’Utilisateur s'engage à en informer sans délai JINKO, par tout moyen écrit de son choix :
- Email : contact@jinko.care
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que JINKO ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier son mot de passe accessible à partir de son Compte JINKO, et ce plus particulièrement s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de son mot de passe et/ou identifiant.
MISE EN GARDE
L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR CLIENT EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE SON COMPTE JINKO EST SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES DONNEES RELATIVES A SA SANTE. COMPTE TENU DE SA SENSIBILITE, IL EST MIS EN GARDE SUR LA NECESSITE DE VEILLER AUX ACCES DES TIERS A SON COMPTE JINKO.
L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITE L’ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCES A SON COMPTE JINKO.
L’UTILISATEUR CLIENT RECONNAIT QUE SEULS LES PRATICIENS EN CHARGE DE SON SUIVI PEUVENT ACCEDER, APRES LEUR AUTHENTIFICATION, A SES DONNEES DE SANTE, DANS LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE DE SES DONNEES, EN VUE DE DELIVRER LEURS SERVICES A PARTIR DE LA PLATEFORME.
A CE TITRE, L’UTILISATEUR CLIENT EST INFORME QUE SEULS LES PRATICIENS AUXQUELS IL A AUTORISE L’ACCES A SES DONNEES DE SANTE POURRONT Y ACCEDER.
ENFIN, L’UTILISATEUR CLIENT EST INFORME SUR LE FAIT QUE JINKO N’A EN AUCUN CAS VOCATION A INTERVENIR DANS LA RELATION PRATICIEN / UTILISATEUR CLIENT.
A ce titre, lors de la création de son Compte JINKO, l’Utilisateur renseigne un mot de passe, unique et personnel, permettant d’accéder à la Plateforme. Le mot de passe défini par l’Utilisateur doit comporter 8 caractères minimum avec au moins 1 chiffre, 1 majuscule et 1 caractère spécial. L’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable de l'usage qu’il fait de son mot de passe et identifiant.
L'identification et l’authentification de l’Utilisateur au moyen du mot de passe et du login (email) à l’occasion de l’accès à son Compte JINKO vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées une fois connecté à son Compte JINKO au moyen de ce mot de passe et de ce login, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.
En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou du login, l’Utilisateur s'engage à en informer sans délai JINKO, par tout moyen écrit de son choix :
- Email : contact@jinko.care
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que JINKO ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier son mot de passe accessible à partir de son Compte JINKO, et ce plus particulièrement s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de son mot de passe et/ou identifiant.
MISE EN GARDE
L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR CLIENT EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE SON COMPTE JINKO EST SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES DONNEES RELATIVES A SA SANTE. COMPTE TENU DE SA SENSIBILITE, IL EST MIS EN GARDE SUR LA NECESSITE DE VEILLER AUX ACCES DES TIERS A SON COMPTE JINKO.
L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITE L’ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCES A SON COMPTE JINKO.
L’UTILISATEUR CLIENT RECONNAIT QUE SEULS LES PRATICIENS EN CHARGE DE SON SUIVI PEUVENT ACCEDER, APRES LEUR AUTHENTIFICATION, A SES DONNEES DE SANTE, DANS LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE DE SES DONNEES, EN VUE DE DELIVRER LEURS SERVICES A PARTIR DE LA PLATEFORME.
A CE TITRE, L’UTILISATEUR CLIENT EST INFORME QUE SEULS LES PRATICIENS AUXQUELS IL A AUTORISE L’ACCES A SES DONNEES DE SANTE POURRONT Y ACCEDER.
ENFIN, L’UTILISATEUR CLIENT EST INFORME SUR LE FAIT QUE JINKO N’A EN AUCUN CAS VOCATION A INTERVENIR DANS LA RELATION PRATICIEN / UTILISATEUR CLIENT.
5. Obligations et responsabilité
JINKO est exclusivement responsable des Services fournis par JINKO. A ce titre, JINKO est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services pour ce qui la concerne.
En aucun cas, JINKO n'assume une quelconque responsabilité en lien avec les conseils ou les actes délivrés dans le cadre des Services proposés par les Praticiens et en particulier dans le cadre des séances de soin physique ou à distance.
L’Utilisateur reconnaît que JINKO ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :
- de son utilisation de la Plateforme et des Services;
- de l’impossibilité d’avoir accès à la Plateforme et aux Services proposés par les Praticiens, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et du/des Service(s) qu'il choisit et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Plateforme et des Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant.
Les Praticiens sont exclusivement responsables des Services qu’ils délivrent aux Utilisateurs Clients conformément à leurs obligations professionnelles, déontologiques et conventionnelles, sous leur responsabilité exclusive.
De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme et les Services :
- dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
- de manière loyale et conformément à sa destination.
Il leur appartient notamment :
- de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGU ;
- d’utiliser la Plateforme, et les Services dans le respect des CGU, des CGV et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
- de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles à partir de la Plateforme.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, pour l’Utilisateur, l’accès à la Plateforme pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
En aucun cas, JINKO n'assume une quelconque responsabilité en lien avec les conseils ou les actes délivrés dans le cadre des Services proposés par les Praticiens et en particulier dans le cadre des séances de soin physique ou à distance.
L’Utilisateur reconnaît que JINKO ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :
- de son utilisation de la Plateforme et des Services;
- de l’impossibilité d’avoir accès à la Plateforme et aux Services proposés par les Praticiens, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et du/des Service(s) qu'il choisit et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Plateforme et des Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant.
Les Praticiens sont exclusivement responsables des Services qu’ils délivrent aux Utilisateurs Clients conformément à leurs obligations professionnelles, déontologiques et conventionnelles, sous leur responsabilité exclusive.
De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme et les Services :
- dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
- de manière loyale et conformément à sa destination.
Il leur appartient notamment :
- de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGU ;
- d’utiliser la Plateforme, et les Services dans le respect des CGU, des CGV et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
- de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles à partir de la Plateforme.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, pour l’Utilisateur, l’accès à la Plateforme pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
6. Sécurité
De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte JINKO impose aux Utilisateurs :
- De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
- De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
- De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités Professionnelles ;
- D’avertir JINKO de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
Notamment, il appartient à l’Utilisateur/Visiteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Plateforme.
Les Utilisateurs/Visiteurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme, et tout particulièrement en termes de :
- Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
- Continuité non garantie dans l'accès à la Plateforme et à ses Contenus et Services ;
- Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
- Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de JINKO.
En aucun cas, JINKO ne saurait être tenue responsable de ces risques et des conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur/Visiteur.
- De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
- De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
- De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités Professionnelles ;
- D’avertir JINKO de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
Notamment, il appartient à l’Utilisateur/Visiteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Plateforme.
Les Utilisateurs/Visiteurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme, et tout particulièrement en termes de :
- Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
- Continuité non garantie dans l'accès à la Plateforme et à ses Contenus et Services ;
- Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
- Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de JINKO.
En aucun cas, JINKO ne saurait être tenue responsable de ces risques et des conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur/Visiteur.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Plateforme, Services et Contenus
JINKO est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et Services de la Plateforme, à l’exception des informations et contenus fournis par les Utilisateurs et sous réserve des droits cédés par ces derniers.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucun cas à l’Utilisateur/ Visiteur un droit de propriété sur Plateforme, ses Services et Contenus.
L’ensemble des Services et Contenus de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les marques, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par JINKO, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion de tout ou partie des Services et Contenus de Plateforme par l’Utilisateur/Visiteur pour un usage autre que privé ou autre que l’utilisation de la Plateforme est interdite. Ce droit d’usage est non-cessible et non-exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de JINKO, l’Utilisateur/Visiteur s'interdit toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessus et notamment :
- Toute adaptation, reproduction, représentation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, partiellement ou totalement, de manière dérivée ou autre, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme ;
- Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur la Plateforme.
Toute forme d'utilisation des Services et Contenus de la Plateforme en fraude des droits de JINKO constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
Sont notamment également interdites :
- Toute utilisation commerciale en tout ou partie de la Plateforme ;
- Toute utilisation à usage collectif de nature ou susceptible de créer une entrave illégitime à l’exploitation de la Plateforme.
JINKO se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.
Outre ses droits exclusifs de propriété intellectuelle sur la structure des bases de données mises en œuvre dans le cadre de l'utilisation du produit, tels que définis ci-dessus, en raison des investissements financiers, matériels et humains substantiels réalisés par JINKO dans la conception, le développement, l'hébergement et la mise en œuvre de la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît que JINKO à la qualité de "producteur" de toutes les bases de données produites dans le cadre de la Plateforme, au sens des dispositions de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, et dispose ainsi de tous les droits de propriété sur les bases de données ainsi constituées, à titre exclusif et pour toute la durée légale de protection des bases de données telle que définie par le Code de la propriété intellectuelle.
Les droits de JINKO sur les bases de données produites dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme en exécution des présentes Conditions générales d’utilisation, s'entendent sous réserve du respect de la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucun cas à l’Utilisateur/ Visiteur un droit de propriété sur Plateforme, ses Services et Contenus.
L’ensemble des Services et Contenus de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les marques, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par JINKO, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion de tout ou partie des Services et Contenus de Plateforme par l’Utilisateur/Visiteur pour un usage autre que privé ou autre que l’utilisation de la Plateforme est interdite. Ce droit d’usage est non-cessible et non-exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de JINKO, l’Utilisateur/Visiteur s'interdit toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessus et notamment :
- Toute adaptation, reproduction, représentation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, partiellement ou totalement, de manière dérivée ou autre, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme ;
- Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur la Plateforme.
Toute forme d'utilisation des Services et Contenus de la Plateforme en fraude des droits de JINKO constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
Sont notamment également interdites :
- Toute utilisation commerciale en tout ou partie de la Plateforme ;
- Toute utilisation à usage collectif de nature ou susceptible de créer une entrave illégitime à l’exploitation de la Plateforme.
JINKO se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.
Outre ses droits exclusifs de propriété intellectuelle sur la structure des bases de données mises en œuvre dans le cadre de l'utilisation du produit, tels que définis ci-dessus, en raison des investissements financiers, matériels et humains substantiels réalisés par JINKO dans la conception, le développement, l'hébergement et la mise en œuvre de la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît que JINKO à la qualité de "producteur" de toutes les bases de données produites dans le cadre de la Plateforme, au sens des dispositions de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, et dispose ainsi de tous les droits de propriété sur les bases de données ainsi constituées, à titre exclusif et pour toute la durée légale de protection des bases de données telle que définie par le Code de la propriété intellectuelle.
Les droits de JINKO sur les bases de données produites dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme en exécution des présentes Conditions générales d’utilisation, s'entendent sous réserve du respect de la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
8. Protection des données à caractère personnel
En conformité avec la Réglementation, des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur Client (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur la vie personnelle, et des données relatives à sa santé au sens de la Réglementation) et concernant le Praticien (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur la vie professionnelle) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme.
8.1 Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Clients
Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur Client sont fournies dans la Notice d’information et de consentement expressément acceptée par l’Utilisateur Client lors de la création de son Compte JINKO, disponible sur ce lien et dans la Politique de confidentialité dont l’Utilisateur Client reconnaît avoir pris connaissance, accessible sur ce lien.
8.2 Les données à caractère personnel relatives aux Praticiens
Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel du Praticien sont fournies dans les CGS que le Praticien a accepté dans le cadre de la création de son Compte JINKO sur la Plateforme. Les CGS sont disponibles depuis leur Compte JINKO.
8.3 Les données à caractère personnel relatives aux Visiteurs
Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel du Visiteur susceptibles d’être collectées et traitées sont fournies dans la Politique de confidentialité dont le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance disponible sur ce lien.
9. Liens hypertexte
9.1 A partir de la Plateforme
JINKO ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à la Plateforme et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits, y compris les sites des partenaires qui sont édités sous leur entière, exclusive et respective responsabilité chacun pour ce qui les concerne.
Leur présence ne signifie en aucune manière que JINKO sélectionne, qualifie, certifie, adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des partenaires.
Chaque Visiteur/Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Plateforme.
Leur présence ne signifie en aucune manière que JINKO sélectionne, qualifie, certifie, adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des partenaires.
Chaque Visiteur/Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Plateforme.
9.2 Vers la Plateforme
Toute mise en œuvre d’un lien vers la Plateforme requiert l’autorisation expresse et préalable de JINKO qui peut être sollicitée à l’adresse électronique suivante : contact@jinko.care
10. Cas de force majeure
JINKO ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de la Plateforme, de ses Services et de ses Contenus causée par des événements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de force majeure »).
L’exécution des CGU sera suspendue tant que durera le Cas de force majeure et JINKO s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de force majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’accès de l’Utilisateur/Visiteur à la Plateforme sera clôturé.
L’exécution des CGU sera suspendue tant que durera le Cas de force majeure et JINKO s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de force majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’accès de l’Utilisateur/Visiteur à la Plateforme sera clôturé.
11. Pause ou Résiliation de l’Abonnement
11.1 Résiliation à l’initiative de JINKO
En cas de manquement de l'Utilisateur Client à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGUV ou à la législation et/ ou réglementation en vigueur, JINKO peut soit :
- informer l'Utilisateur Client de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais à défaut de quoi les CGUV seront résiliées dans un délai maximal de 15 jours suivant cette notification, sans indemnité au profit de l'Utilisateur Client ;
- résilier sans préavis, ni mise en demeure et sans indemnité les CGUV lorsque le manquement identifié revêt une particulière gravité.
Sans limitation de ce qui précède, constituent notamment des manquements d’une particulière gravité :
- le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur,
- une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
- un comportement violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence et plus généralement, tout comportement hostile à l’égard d’un Praticien ;
- une tentative de fraude, notamment en lien avec une prescription médicale et/ou un certificat ou d’un arrêt de travail délivré par un Praticien.
En outre, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation des CGUV :
- une utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services ;
- un empêchement définitif, notamment dans le cadre de l’article « Cas de force majeure » des présentes CGUV.
- informer l'Utilisateur Client de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais à défaut de quoi les CGUV seront résiliées dans un délai maximal de 15 jours suivant cette notification, sans indemnité au profit de l'Utilisateur Client ;
- résilier sans préavis, ni mise en demeure et sans indemnité les CGUV lorsque le manquement identifié revêt une particulière gravité.
Sans limitation de ce qui précède, constituent notamment des manquements d’une particulière gravité :
- le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur,
- une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
- un comportement violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence et plus généralement, tout comportement hostile à l’égard d’un Praticien ;
- une tentative de fraude, notamment en lien avec une prescription médicale et/ou un certificat ou d’un arrêt de travail délivré par un Praticien.
En outre, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation des CGUV :
- une utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services ;
- un empêchement définitif, notamment dans le cadre de l’article « Cas de force majeure » des présentes CGUV.
11.2 Pause ou résiliation à l’initiative de l’Utilisateur Client
Au cours de son Abonnement, l'Utilisateur Client a la possibilité :
- soit de résilier son Abonnement et de clôturer son Compte JINKO à la Plateforme
- soit de mettre son Abonnement sur « pause » et de le réactiver à une date ultérieure.
Résilier son Abonnement et clôturer son Compte JINKO
L'Utilisateur Client a la possibilité de résilier son Abonnement à tout moment. La demande de résiliation doit être communiquée au Coordinateur des soins via le tchat ou lors d'un Point d'étape. Le mois au cours duquel la résiliation est effectuée reste dû et les Services préréservées fournis par les Praticiens seront remboursées.
L’Utilisateur Client est informé que la résiliation de son Abonnement entraînera la clôture de son Compte JINKO et mettra fin à la fois aux Services fournis par JINKO et aux Services fournis par les Praticiens.
La clôture du Compte JINKO de l’Utilisateur Client n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Ces données seront conservées dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité disponible sur ce lien.
A l’issue de cette action, l’Utilisateur Client ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme, aux Services et Contenus.
Mettre son Abonnement en « pause » et le réactiver
Pour un Parcours personnalisé, l’Utilisateur Client a la possibilité de mettre sur « Pause » son Abonnement, à tout moment, en informant son Coordinateur des soins via le tchat ou lors d'un Point d'étape.
Cette faculté de mettre sur « pause » son Abonnement, permet à l’Utilisateur Client de conserver l’accès à son Compte JINKO ainsi que la faculté de le réactiver à tout moment.
Dans l’hypothèse où le Compte JINKO de l’Utilisateur Client resterait inactif pendant 1 an (aucune connexion au Compte JINKO pendant un an) l’Utilisateur Client recevra une notification de la part de JINKO l’informant de la clôture prochaine de celui-ci et de l’archivage de ses données dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité disponible sur ce lien.
- soit de résilier son Abonnement et de clôturer son Compte JINKO à la Plateforme
- soit de mettre son Abonnement sur « pause » et de le réactiver à une date ultérieure.
Résilier son Abonnement et clôturer son Compte JINKO
L'Utilisateur Client a la possibilité de résilier son Abonnement à tout moment. La demande de résiliation doit être communiquée au Coordinateur des soins via le tchat ou lors d'un Point d'étape. Le mois au cours duquel la résiliation est effectuée reste dû et les Services préréservées fournis par les Praticiens seront remboursées.
L’Utilisateur Client est informé que la résiliation de son Abonnement entraînera la clôture de son Compte JINKO et mettra fin à la fois aux Services fournis par JINKO et aux Services fournis par les Praticiens.
La clôture du Compte JINKO de l’Utilisateur Client n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Ces données seront conservées dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité disponible sur ce lien.
A l’issue de cette action, l’Utilisateur Client ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme, aux Services et Contenus.
Mettre son Abonnement en « pause » et le réactiver
Pour un Parcours personnalisé, l’Utilisateur Client a la possibilité de mettre sur « Pause » son Abonnement, à tout moment, en informant son Coordinateur des soins via le tchat ou lors d'un Point d'étape.
Cette faculté de mettre sur « pause » son Abonnement, permet à l’Utilisateur Client de conserver l’accès à son Compte JINKO ainsi que la faculté de le réactiver à tout moment.
Dans l’hypothèse où le Compte JINKO de l’Utilisateur Client resterait inactif pendant 1 an (aucune connexion au Compte JINKO pendant un an) l’Utilisateur Client recevra une notification de la part de JINKO l’informant de la clôture prochaine de celui-ci et de l’archivage de ses données dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité disponible sur ce lien.
11.3 Résiliation à l’initiative du Praticien
Le Praticien assume exclusivement toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs Clients avec lesquels il est en contact et/ou qu’il suit dans le cadre de la Plateforme, en cas de clôture de son accès à la Plateforme. Une notification automatique sera adressée à ce titre à chaque Utilisateur Client concerné.
12. Cession
JINKO peut céder les CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.
L’Utilisateur/Visiteur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de JINKO.
L’Utilisateur/Visiteur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de JINKO.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DISPOSITIONS COMMUNES
1. Information préalable de l’Utilisateur Client
La souscription à un Parcours personnalisé par l’Utilisateur Client implique la souscription aux Services fournis par JINKO et aux Services fournis par le Praticien sélectionné par l’Utilisateur Client avec l’aide du Coordinateur des soins.
La souscription au Parcours personnalisé est donc régie à la fois par les CGV JINKO pour les Services fournis par JINKO et par les CGV du ou des Praticiens sélectionné(s) par l’Utilisateur Client pour les Services fournis par les Praticiens.
Dans le cadre de la souscription à un Parcours personnalisé, l’Utilisateur Client s’engage donc à accepter à la fois les CGV de JINKO et les CGV des Praticiens sélectionnés.
La souscription au Parcours personnalisé est donc régie à la fois par les CGV JINKO pour les Services fournis par JINKO et par les CGV du ou des Praticiens sélectionné(s) par l’Utilisateur Client pour les Services fournis par les Praticiens.
Dans le cadre de la souscription à un Parcours personnalisé, l’Utilisateur Client s’engage donc à accepter à la fois les CGV de JINKO et les CGV des Praticiens sélectionnés.
2. Entrée en vigueur des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme au moment de la souscription au Parcours personnalisé. L’Utilisateur Client est invité à les imprimer ou à les conserver sur un support durable (le disque dur d’un ordinateur par exemple).
Elles entrent en vigueur au moment de la passation de la Commande.
L’acceptation formelle des CGV de JINKO et de chaque Praticien sélectionné est demandée à l’Utilisateur Client au moment de la passation de la Commande. L’Utilisateur Client reconnaît que l’expression de son consentement aux CGV est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie dans les dispositions communes aux CGUV.
Elles entrent en vigueur au moment de la passation de la Commande.
L’acceptation formelle des CGV de JINKO et de chaque Praticien sélectionné est demandée à l’Utilisateur Client au moment de la passation de la Commande. L’Utilisateur Client reconnaît que l’expression de son consentement aux CGV est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie dans les dispositions communes aux CGUV.
3. Preuve de la Commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par l’Utilisateur Client dans le cadre de sa Commande pour la fourniture des Service de JINKO et Services des Praticiens.
Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre la Plateforme. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client JINKO en appelant à l’adresse : contact@jinko.care
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JINKO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Utilisateur Client, JINKO et le ou les Praticien(s) sélectionné(s).
L'archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre la Plateforme. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client JINKO en appelant à l’adresse : contact@jinko.care
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JINKO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Utilisateur Client, JINKO et le ou les Praticien(s) sélectionné(s).
L'archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
4. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, JINKO adhère au service du médiateur de l’Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - www.mediationconso-ame.com.
L'Utilisateur Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés aux Services fournis par JINKO et aux Services fournis par les Praticiens qui ne relèvent pas d’une pratique réglementée par le Code de la santé publique (notamment médecins et auxiliaires médicaux).
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client JINKO à l’adresse mail suivante : contact@jinko.care ou par voie postale à : JINKO – 6 rue des bateliers, bureau 3, 92110 CLICHY.
Conformément aux dispositions de l’article L151-4 du Code de la consommation, les services de santé fourmis par des professionnels de santé aux patients ne sont pas considérés comme des litiges de consommation. Le recours au service de médiation n’est donc pas applicable aux Services fournis par les Praticiens qui relèvent d’une pratique réglementée par le Code de la santé publique (notamment médecins et auxiliaires médicaux)
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur : www.mediationconso-ame.com
L'Utilisateur Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés aux Services fournis par JINKO et aux Services fournis par les Praticiens qui ne relèvent pas d’une pratique réglementée par le Code de la santé publique (notamment médecins et auxiliaires médicaux).
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client JINKO à l’adresse mail suivante : contact@jinko.care ou par voie postale à : JINKO – 6 rue des bateliers, bureau 3, 92110 CLICHY.
Conformément aux dispositions de l’article L151-4 du Code de la consommation, les services de santé fourmis par des professionnels de santé aux patients ne sont pas considérés comme des litiges de consommation. Le recours au service de médiation n’est donc pas applicable aux Services fournis par les Praticiens qui relèvent d’une pratique réglementée par le Code de la santé publique (notamment médecins et auxiliaires médicaux)
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur : www.mediationconso-ame.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES FOURNIS PAR JINKO
1. Objet
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de JINKO et de l’Utilisateur Client dans le cadre de la délivrance des Services fournis par JINKO.
2. Prix
Les opérations d’encaissement et de facturation des Services fournis par JINKO s’opèrent par JINKO.
Le prix des Services fournis par JINKO aux Utilisateurs Clients dans le cadre de l’Abonnement est indiqué sur la Plateforme à la rubrique « Comment ça marche ? » et est accessible aux Utilisateurs Clients avant la Commande.
Le prix des Services fournis par JINKO est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le prix des Services fournis par JINKO ne comprend pas le prix, à la charge de l’Utilisateur Client, relatif aux Services fournis par les Praticiens (Voir ci-après les CGV des Services fournis par les Praticiens).
L’Utilisateur Client reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
Le prix des Services fournis par JINKO aux Utilisateurs Clients dans le cadre de l’Abonnement est indiqué sur la Plateforme à la rubrique « Comment ça marche ? » et est accessible aux Utilisateurs Clients avant la Commande.
Le prix des Services fournis par JINKO est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le prix des Services fournis par JINKO ne comprend pas le prix, à la charge de l’Utilisateur Client, relatif aux Services fournis par les Praticiens (Voir ci-après les CGV des Services fournis par les Praticiens).
L’Utilisateur Client reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
3. Modalités de paiement
Le paiement de la Commande s’effectue par l'Utilisateur Client par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé ou par le biais d’une carte cadeau JINKO reçue de la part d’un proche. Les moyens de paiements sont précisés sur la page de paiement des Services.
L’attention de l’Utilisateur Client est attirée sur le fait que les données relatives aux cartes bancaires sont transmises de manière cryptée vers la banque afin d’en garantir la confidentialité.
Les données de paiement sont conservées jusqu’à résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur Client.
A ce titre, et sous réserve du consentement exprès de l’Utilisateur Client par le biais d’une case à cocher, les données relatives à sa carte bancaire peuvent être conservées pour faciliter les éventuels paiements ultérieurs.
Tout paiement en ligne dans le cadre de la Plateforme implique un débit immédiat. Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur Client.
MISE EN GARDE
L’Utilisateur Client est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement des services ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement des services.
Il garantit JINKO qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès aux services et d’utilisation de la Plateforme et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour régler les services est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.
L’attention de l’Utilisateur Client est attirée sur le fait que les données relatives aux cartes bancaires sont transmises de manière cryptée vers la banque afin d’en garantir la confidentialité.
Les données de paiement sont conservées jusqu’à résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur Client.
A ce titre, et sous réserve du consentement exprès de l’Utilisateur Client par le biais d’une case à cocher, les données relatives à sa carte bancaire peuvent être conservées pour faciliter les éventuels paiements ultérieurs.
Tout paiement en ligne dans le cadre de la Plateforme implique un débit immédiat. Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur Client.
MISE EN GARDE
L’Utilisateur Client est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement des services ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement des services.
Il garantit JINKO qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès aux services et d’utilisation de la Plateforme et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour régler les services est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.
4. Facturation
L’Utilisateur Client accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée à l’adresse électronique qu’il aura renseigné.
Lorsque le processus de paiement est achevé, l’Utilisateur Client reçoit un courrier électronique de confirmation de la Commande comportant un reçu de paiement. Il pourra demander l’envoi par courrier électronique d’une facture en écrivant à contact@jinko.care
Lorsque le processus de paiement est achevé, l’Utilisateur Client reçoit un courrier électronique de confirmation de la Commande comportant un reçu de paiement. Il pourra demander l’envoi par courrier électronique d’une facture en écrivant à contact@jinko.care
5. Processus de Commande sur la Plateforme
L’Utilisateur peut, à tout moment avant le paiement, avoir accès aux CGU et aux CGV, vérifier les données à caractère personnel qu’il a renseignées.
6. Remboursement
JINKO s’engage à rembourser l’Utilisateur Client de toute somme due et encaissée au titre des Services, dans les cas suivants :
- Le Service n’a pu être délivré en raison d’un problème technique exclusivement du fait de JINKO ou du fait du Praticien et n’a pas pu être reprogrammé ;
- Le Service n’a pu être délivré intégralement en raison d’un problème technique lié à l’Utilisateur Client et n’a pas pu être reprogrammé, et que le Praticien confirme la nécessité d’un remboursement.
- Le Service n’a pu être délivré en raison d’un problème technique exclusivement du fait de JINKO ou du fait du Praticien et n’a pas pu être reprogrammé ;
- Le Service n’a pu être délivré intégralement en raison d’un problème technique lié à l’Utilisateur Client et n’a pas pu être reprogrammé, et que le Praticien confirme la nécessité d’un remboursement.
7. Droit de rétractation
L’Utilisateur Client dispose d'un droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation de la Commande.
L'Utilisateur Client peut exercer son droit de rétractation au choix :
- Par toute déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à sa Commande (telle que par exemple en adressant à JINKO un courrier électronique à l’adresse contact @jinko.care ou un courrier postal à l’adresse JINKO, 6 rue des bateliers, BUREAU 3, 92110 CLICHY avec indication claire de son identité et ses coordonnées (nom, prénom – coordonnées postales/téléphoniques ainsi que toute autre information nécessaire) et son numéro de Commande ;
- Ou en utilisant le modèle de formulaire figurant en annexe, à adresser à JINKO, par courrier postal à l’adresse JINKO, 6 rue des bateliers, BUREAU 3, 92110 CLICHY ou par courrier électronique à l’adresse contact@jinko.care
Dans ce cas, si l'Utilisateur Client exerce son droit de rétractation pendant le délai de quatorze (14) jours qui suivra la passation de sa Commande, alors l’Utilisateur Client sera remboursé de la totalité des sommes versées correspondant au prix des Services fournis par JINKO, sans frais, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Dans une telle hypothèse, JINKO procèdera au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision de l’Utilisateur Client de se rétracter.
Le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur Client lors de la souscription à l'Abonnement sera utilisé pour le remboursement, sauf accord exprès de l’Utilisateur Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Utilisateur Client.
Les sommes dues à l’Utilisateur Client seront de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration de ce délai de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, puis du taux d'intérêt légal.
L’Utilisateur Client qui a demandé à bénéficier du Service avant la fin du délai de rétractation et dont le Service aura été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ne pourra exercer son droit de rétractation dans la mesure où il y aura expressément renoncé en cochant la case correspondante.
L’Utilisateur Client est informé que, le cas échéant, l’exercice de son droit de rétractation entrainera la résiliation des CGU et des CGV de JINKO et des CGV des Praticiens et qu’il n’aura plus accès en conséquence aux Services et à la Plateforme.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation de la Commande.
L'Utilisateur Client peut exercer son droit de rétractation au choix :
- Par toute déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à sa Commande (telle que par exemple en adressant à JINKO un courrier électronique à l’adresse contact @jinko.care ou un courrier postal à l’adresse JINKO, 6 rue des bateliers, BUREAU 3, 92110 CLICHY avec indication claire de son identité et ses coordonnées (nom, prénom – coordonnées postales/téléphoniques ainsi que toute autre information nécessaire) et son numéro de Commande ;
- Ou en utilisant le modèle de formulaire figurant en annexe, à adresser à JINKO, par courrier postal à l’adresse JINKO, 6 rue des bateliers, BUREAU 3, 92110 CLICHY ou par courrier électronique à l’adresse contact@jinko.care
Dans ce cas, si l'Utilisateur Client exerce son droit de rétractation pendant le délai de quatorze (14) jours qui suivra la passation de sa Commande, alors l’Utilisateur Client sera remboursé de la totalité des sommes versées correspondant au prix des Services fournis par JINKO, sans frais, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Dans une telle hypothèse, JINKO procèdera au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision de l’Utilisateur Client de se rétracter.
Le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur Client lors de la souscription à l'Abonnement sera utilisé pour le remboursement, sauf accord exprès de l’Utilisateur Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Utilisateur Client.
Les sommes dues à l’Utilisateur Client seront de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration de ce délai de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, puis du taux d'intérêt légal.
L’Utilisateur Client qui a demandé à bénéficier du Service avant la fin du délai de rétractation et dont le Service aura été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ne pourra exercer son droit de rétractation dans la mesure où il y aura expressément renoncé en cochant la case correspondante.
L’Utilisateur Client est informé que, le cas échéant, l’exercice de son droit de rétractation entrainera la résiliation des CGU et des CGV de JINKO et des CGV des Praticiens et qu’il n’aura plus accès en conséquence aux Services et à la Plateforme.
8. Information précontractuelle - Acceptation de l’Utilisateur Client
L’Utilisateur Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa Commande et à la souscription aux Services fournis par JINKO, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions générales de vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services fournis par JINKO, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- sur le prix des Services fournis par JINKO ;
- et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel JINKO s'engage à fournir les Services ;
- sur l'identité de JINKO, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour l’Utilisateur Client, de souscrire aux Services fournis par JINKO sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV JINKO et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le l’Utilisateur Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à JINKO.
- sur les caractéristiques essentielles des Services fournis par JINKO, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- sur le prix des Services fournis par JINKO ;
- et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel JINKO s'engage à fournir les Services ;
- sur l'identité de JINKO, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour l’Utilisateur Client, de souscrire aux Services fournis par JINKO sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV JINKO et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le l’Utilisateur Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à JINKO.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES FOURNIS PAR LES PRATICIENS
1. Objet
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chaque Praticien sélectionné et de l’Utilisateur Client dans le cadre de la délivrance des Services fournis par chaque Praticien à partir de la Plateforme.
Les Services portant « sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux » sont, conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de la consommation, exclus du champ d’application des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement. Dans le cadre des Services, il s’agit des Praticiens exercent l’une des professions de santé relevant de la quatrième partie du Code de la santé publique.
Les Services portant « sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux » sont, conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de la consommation, exclus du champ d’application des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement. Dans le cadre des Services, il s’agit des Praticiens exercent l’une des professions de santé relevant de la quatrième partie du Code de la santé publique.
2. Prix
Les opérations de Commande, d’encaissement et de facturation des Services fournis par les Praticiens s’opèrent dans le cadre de la Plateforme suivant le cas :
- au nom et pour le compte du Praticien exerçant une profession de santé réglementée ;
- au nom et pour le compte du Praticien n’exerçant pas une profession de santé réglementée.
Le prix des Services fournis par les Praticiens aux Utilisateurs Clients sont indiqués sur la Plateforme et sont accessibles aux Utilisateurs Clients avant la Commande.
Les Services fournis par un Praticien ne sont pas inclus dans l’Abonnement et doivent faire l’objet d’une facturation spécifique. Pour les Praticiens qui ne relèvent pas d’une profession réglementée, la facturation peut intervenir en amont de l’acte. Pour les Praticiens qui relèvent d’une profession réglementée, la facturation interviendra obligatoirement après la réalisation de l’acte.
Les prix affichés sur la Plateforme précisent clairement s’ils comprennent la TVA ou non. Lorsque le Service fourni par les Praticiens qualifie une prestation de soins au sens de l’article 261, 4-1° du Code général des impôts alors le prix afférent à ce Service est exonéré de TVA.
Le prix des Services fournis par les Praticiens ne comprend pas le prix, à la charge de l’Utilisateur Client, relatif aux Services fournis par JINKO ainsi que les frais techniques le cas échéant facturés par JINKO.
L’Utilisateur Client reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
En aucun cas, les Services fournis par les Praticiens dans le cadre de la Plateforme sont soumis au remboursement auprès des organismes d’assurance maladie obligatoire.
- au nom et pour le compte du Praticien exerçant une profession de santé réglementée ;
- au nom et pour le compte du Praticien n’exerçant pas une profession de santé réglementée.
Le prix des Services fournis par les Praticiens aux Utilisateurs Clients sont indiqués sur la Plateforme et sont accessibles aux Utilisateurs Clients avant la Commande.
Les Services fournis par un Praticien ne sont pas inclus dans l’Abonnement et doivent faire l’objet d’une facturation spécifique. Pour les Praticiens qui ne relèvent pas d’une profession réglementée, la facturation peut intervenir en amont de l’acte. Pour les Praticiens qui relèvent d’une profession réglementée, la facturation interviendra obligatoirement après la réalisation de l’acte.
Les prix affichés sur la Plateforme précisent clairement s’ils comprennent la TVA ou non. Lorsque le Service fourni par les Praticiens qualifie une prestation de soins au sens de l’article 261, 4-1° du Code général des impôts alors le prix afférent à ce Service est exonéré de TVA.
Le prix des Services fournis par les Praticiens ne comprend pas le prix, à la charge de l’Utilisateur Client, relatif aux Services fournis par JINKO ainsi que les frais techniques le cas échéant facturés par JINKO.
L’Utilisateur Client reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
En aucun cas, les Services fournis par les Praticiens dans le cadre de la Plateforme sont soumis au remboursement auprès des organismes d’assurance maladie obligatoire.
3. Modalités de paiement
Sauf cas spécifiques dans lesquels le Praticien est directement réglé par un tiers-financeur (notamment dans le cadre d’un parcours de soin global), le paiement de la Commande s’effectue par l'Utilisateur Client par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé ou par le biais d’une carte cadeau JINKO reçue de la part d’un proche.
Les Services fournis par les Praticiens relevant d'activités réglementées ne pourront pas être réglées au moyen de la carte-cadeau.
Les moyens de paiements sont précisés sur la page de paiement des Services.
L’attention de l’Utilisateur Client est attirée sur le fait que les données relatives aux cartes bancaires sont transmises de manière cryptée vers la banque afin d’en garantir la confidentialité.
Les données de paiement sont conservées jusqu’à résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur Client.
A ce titre, et sous réserve du consentement exprès de l’Utilisateur Client par le biais d’une case à cocher, les données relatives à sa carte bancaire peuvent être conservées pour faciliter les éventuels paiements ultérieurs.
Tout paiement en ligne dans le cadre de la Plateforme implique un débit immédiat.
Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur Client.
MISE EN GARDE
L’UTILISATEUR CLIENT EST INFORME QU’IL DOIT ETRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISEE POUR LE PAIEMENT DES SERVICES OU A DEFAUT ETRE DUMENT AUTORISE A L’UTILISER POUR PROCEDER AU REGLEMENT DES SERVICES. IL GARANTIT JINKO QU’IL REMPLIT BIEN L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIE AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISE POUR REGLER LES SERVICES EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNE POUR SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE PAIEMENT.
Les Services fournis par les Praticiens relevant d'activités réglementées ne pourront pas être réglées au moyen de la carte-cadeau.
Les moyens de paiements sont précisés sur la page de paiement des Services.
L’attention de l’Utilisateur Client est attirée sur le fait que les données relatives aux cartes bancaires sont transmises de manière cryptée vers la banque afin d’en garantir la confidentialité.
Les données de paiement sont conservées jusqu’à résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur Client.
A ce titre, et sous réserve du consentement exprès de l’Utilisateur Client par le biais d’une case à cocher, les données relatives à sa carte bancaire peuvent être conservées pour faciliter les éventuels paiements ultérieurs.
Tout paiement en ligne dans le cadre de la Plateforme implique un débit immédiat.
Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur Client.
MISE EN GARDE
L’UTILISATEUR CLIENT EST INFORME QU’IL DOIT ETRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISEE POUR LE PAIEMENT DES SERVICES OU A DEFAUT ETRE DUMENT AUTORISE A L’UTILISER POUR PROCEDER AU REGLEMENT DES SERVICES. IL GARANTIT JINKO QU’IL REMPLIT BIEN L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIE AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISE POUR REGLER LES SERVICES EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNE POUR SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE PAIEMENT.
4. Facturation
Afin de simplifier la gestion de la facturation et de l’encaissement des sommes correspondantes aux prix des Services dus par l’Utilisateur Client au Praticien, un module de paiement a été intégré à la Plateforme via le prestataire Stripe. Le Praticien a consenti aux termes des CGS à ce que JINKO se charge de facturer et d’encaisser, en son nom et pour son compte, les sommes qui lui sont dues, dans le cadre d’un mandat de facturation et d’encaissement.
L’Utilisateur Client accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée à l’adresse électronique qu’il aura renseigné.
Lorsque le processus de paiement est achevé, l’Utilisateur Client reçoit un courrier électronique de confirmation de la Commande comportant un reçu de paiement. Il pourra demander l’envoi par courrier électronique d’une facture en écrivant à contact@jinko.care.
L’Utilisateur Client accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée à l’adresse électronique qu’il aura renseigné.
Lorsque le processus de paiement est achevé, l’Utilisateur Client reçoit un courrier électronique de confirmation de la Commande comportant un reçu de paiement. Il pourra demander l’envoi par courrier électronique d’une facture en écrivant à contact@jinko.care.
5. Processus de Commande sur la Plateforme
L’Utilisateur Client peut, à tout moment avant le paiement, avoir accès aux CGU et aux CGV, vérifier les données à caractère personnel qu’il a renseignées.
6. Remboursement
L’Utilisateur Client sera remboursé e toute somme due et encaissée, dans les cas suivants :
- Le Service n’a pu être délivré en raison d’un problème technique exclusivement du fait de JINKO ou du fait du Praticien ;
- Le Service n’a pu être délivré intégralement en raison d’un problème technique lié à l’Utilisateur Client et le Praticien confirme la nécessité d’un remboursement ;
- Le Service n’a pu être délivré en raison d’un problème technique exclusivement du fait de JINKO ou du fait du Praticien ;
- Le Service n’a pu être délivré intégralement en raison d’un problème technique lié à l’Utilisateur Client et le Praticien confirme la nécessité d’un remboursement ;
7. Droit de rétractation
Dans le cadre du Service fourni par un Praticien, qui exerce une profession de santé règlementée au sens des dispositions du Code de la santé publique
L’Utilisateur Client est informé que le droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable au Service fourni par un Praticien qui exerce une l'une des professions de santé au sens des dispositions du Code de la santé publique.
Cette exclusion du droit de rétractation repose sur le fondement de l’article L. 221-2 du Code de la consommation qui exclut « les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ».
Dans le cadre du Service fourni par un Praticien, qui n’exerce pas une profession de santé règlementée au sens des dispositions du Code de la santé publique
L’Utilisateur Client dispose d'un droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation de la Commande.
L'Utilisateur Client peut exercer son droit de rétractation au choix :
- Par toute déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à sa Commande (telle que par exemple en adressant à JINKO un courrier électronique à l’adresse JINKO, 6 rue des bateliers, BUREAU 3, 92110 CLICHY ou un courrier postal à l’adresse contact@jinko.care avec indication claire de son identité et ses coordonnées (nom, prénom – coordonnées postales/téléphoniques ainsi que toute autre information nécessaire) et son numéro de Commande ;
- Ou en utilisant le modèle de formulaire figurant en annexe, à adresser à JINKO, par courrier postal à l’adresse JINKO, 6 rue des bateliers, BUREAU 3, 92110 CLICHY ou par courrier électronique à l’adresse contact@jinko.care
Dans une telle hypothèse, JINKO procèdera au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision de l’Utilisateur Client de se rétracter.
Le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur Client lors de la souscription à l'Abonnement sera utilisé pour le remboursement, sauf accord exprès de l’Utilisateur Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Utilisateur Client.
Les sommes dues à l’Utilisateur Client seront de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration de ce délai de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, puis du taux d'intérêt légal.
L’Utilisateur Client qui a demandé à bénéficier du Service avant la fin du délai de rétractation et dont le Service aura été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ne pourra exercer son droit de rétractation dans la mesure où il y aura expressément renoncé en cochant la case correspondante.
L’Utilisateur Client est informé que l’exercice de son droit de rétractation entrainera la résiliation des CGU et des CGV et qu’il n’aura plus accès en conséquence aux Services et à la Plateforme.
L’Utilisateur Client est informé que le droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable au Service fourni par un Praticien qui exerce une l'une des professions de santé au sens des dispositions du Code de la santé publique.
Cette exclusion du droit de rétractation repose sur le fondement de l’article L. 221-2 du Code de la consommation qui exclut « les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ».
Dans le cadre du Service fourni par un Praticien, qui n’exerce pas une profession de santé règlementée au sens des dispositions du Code de la santé publique
L’Utilisateur Client dispose d'un droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation de la Commande.
L'Utilisateur Client peut exercer son droit de rétractation au choix :
- Par toute déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à sa Commande (telle que par exemple en adressant à JINKO un courrier électronique à l’adresse JINKO, 6 rue des bateliers, BUREAU 3, 92110 CLICHY ou un courrier postal à l’adresse contact@jinko.care avec indication claire de son identité et ses coordonnées (nom, prénom – coordonnées postales/téléphoniques ainsi que toute autre information nécessaire) et son numéro de Commande ;
- Ou en utilisant le modèle de formulaire figurant en annexe, à adresser à JINKO, par courrier postal à l’adresse JINKO, 6 rue des bateliers, BUREAU 3, 92110 CLICHY ou par courrier électronique à l’adresse contact@jinko.care
Dans une telle hypothèse, JINKO procèdera au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision de l’Utilisateur Client de se rétracter.
Le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur Client lors de la souscription à l'Abonnement sera utilisé pour le remboursement, sauf accord exprès de l’Utilisateur Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Utilisateur Client.
Les sommes dues à l’Utilisateur Client seront de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration de ce délai de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, puis du taux d'intérêt légal.
L’Utilisateur Client qui a demandé à bénéficier du Service avant la fin du délai de rétractation et dont le Service aura été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ne pourra exercer son droit de rétractation dans la mesure où il y aura expressément renoncé en cochant la case correspondante.
L’Utilisateur Client est informé que l’exercice de son droit de rétractation entrainera la résiliation des CGU et des CGV et qu’il n’aura plus accès en conséquence aux Services et à la Plateforme.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
A l'attention de la société JINKO
ADRESSE POSTALE : 6 rue des bateliers, BUREAU 3, 92110 CLICHY
Email : contact@jinko.care
Je, soussigné(e) ____________________________________________________ (nom, prénom), domicilié ______________________ Code postal __________ Ville ______________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Service commandé dans le cadre de la Solution JINKO.
Commande numéro __________ effectuée le : ____/______/_____
Signature de l’Utilisateur Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
A l'attention de la société JINKO
ADRESSE POSTALE : 6 rue des bateliers, BUREAU 3, 92110 CLICHY
Email : contact@jinko.care
Je, soussigné(e) ____________________________________________________ (nom, prénom), domicilié ______________________ Code postal __________ Ville ______________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Service commandé dans le cadre de la Solution JINKO.
Commande numéro __________ effectuée le : ____/______/_____
Signature de l’Utilisateur Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :